Transfert illicite de bénéfices

Les dépenses fiscales ou les avantages fiscaux accordés par l'Etat au profit des entreprises, des dispositifs d'aide à l'emploi et des catégories sociales se situent à une moyenne de 800 milliards de dinars annuellement. C'est ce qu'a affirmé hier, Mustapha Zikara, directeur de la législation et la réglementation fiscale à la DGI.Ce manque à gagner induit par l'exonération fiscale et les avantages va se poursuivre, étant donné, que la loi de finances 2014, ne prévoit aucune suppression de ces mesures ni de taxes supplémentaires ni d'augmentation d'impôts, ont affirmé, hier, les participants à la journée d'information sur la loi de finances 2014 organisée par la Chambre algérienne du Commerce et de l'Industrie (CACI), à l'hôtel Hilton.Mustapha Zikara a affirmé en outre que la direction des grandes entreprises (DGE) délivre plus de 20 000 attestations d'exonération et attestations d'achat en franchise par année. Il regrette cependant que «la direction des grandes entreprises (DGE) soit réduite à une administration de délivrance d'attestation d'exonération».Le nouveau, selon M.Zikara, est que toutes ces notes et ces montants seront notifiés au niveau du gouvernement, chose qui ne se faisait pas avant. Mustapha Zikara a défendu le contenu de la loi de finances 2014 critiquée et jugée plus favorable aux importateurs qu'aux producteurs, notamment avec la remise documentaire rétablie comme un moyen de payement des importations.Pour Zikara, c'est le contraire, la loi de finances 2014 encourage, à travers ses dispositions, la production nationale au détriment des importations.Il précise encore que les deux dispositions, à savoir «la remise documentaire» et «l'importation des équipements usagers» ne sont pas contenues dans le projet du gouvernement, c'est une initiative d'amendement au niveau parlementaire. Pour l'importation des équipements usagers, les parlementaires ont évoqué la possibilité d'acheter des équipements usagers auprès des entreprises en difficultés en Europe, à des prix bas.Mais, selon Zikara, cette importation est subordonnée et limitée à des équipements de moins de deux années et des équipements non fabriqués localement. Ainsi qu'une garantie de bonne qualité et à de bons prix. Le président de la CACI nuance en affirmant «Je pense qu'il n'y aura pas d'importation de ces équipements du moment que moins de deux ans, cela veut dire qu'il y a un amortissement de 20 %, et quand on ramène un équipement neuf, on l'achète en hors-taxe, c'est-à-dire 17 % de TVA en moins». Il poursuit : «Dans ce cas, les opérateurs préfèrent acheter du neuf».Pour la remise documentaire, Zikara affirme que les producteurs ont trois modes de paiement (le credoc, remise documentaire, et transfert libre sous condition de plafonnement à 400 millions de dinars).Mustapha Zikara a, en outre, remis en cause le classement de l'Algérie pour ce qui est du climat des affaires et la corruption fait par Transparency international. «Des cas avérés de corruption n'ont pas été cités et on est plus clément avec les membres du Forum», a-t-il signalé.LA DGE S'INTERESSE BEAUCOUP PLUS A LA FRAUDE A L'INTERNATIONALKouider Benhamed Djilali, directeur des recherches et vérifications à la direction générale des impôts, a affirmé que durant ces deux dernières années, la Direction des Grandes Entreprises (DGE) s'est intéressée beaucoup plus à la fraude à l'international qui est un phénomène nouveau et en augmentation.Il précise qu'il s'agit des filiales installées en Algérie appartenant à des groupes étrangers et qui pratiquent «un transfert indirect de bénéfices».Selon Mohamed Kouider, c'est à partir des années 2012, qu'on a commencé à s'intéresser sérieusement à ce phénomène en renforçant le contrôle.«Il s'agit de produire une documentation obligatoire, faire une analyse fonctionnelle (quelle est la relation entre la filiale établie en Algérie et le groupe) et surtout les conditions de détermination des pays de transfert».Le dispositif légal et réglementaire a été mis en place pour contrecarrer cette fraude à l'international. «Un contrôle rigoureux a été entamé depuis 2012, il sera fin prêt dans quelques mois, pour identifier les fraudeurs», a-t-il affirmé.