Transactions immobilières: Comment éviter l'arnaque ?

Le directeur du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière, M. Mouloud Dahel, intervenant hier sur les ondes de la chaîne III de la radio nationale, a affirmé que le fonds qu'il dirige vient de financer quelque 3.000 nouveaux projets immobiliers précisant au passage que le fait d'adhérer au fonds ne garantit pas obligatoirement l'assurance d'un soutien à d'éventuels projets immobiliers. Le même responsable a appelé les citoyens à faire appel à un avocat, lors de toute transaction immobilière, pour éviter d'éventuelles arnaques. Le même intervenant a rappelé au passage que nombre de citoyens ne possèdent pas cette culture de recourir aux hommes de loi lors de telles transactions, ce qui les expose à d'éventuels dépassements.

 Face aux pratiques frauduleuses de certains promoteurs immobiliers, le ministre de l'Habitat avait souligné en début d'année la mise en place d'un cadre juridique visant à réglementer la profession de promotion immobilière. Le nouveau dispositif oblige les opérateurs privés à se conformer aux règles de la déontologie. M. Noureddine Moussa, qui présidait une réunion de travail avec les présidents des conseils d'administration et les directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière, avait alors affirmé que l'activité immobilière sera réglementée par un nouveau dispositif qui permettra aux citoyens d'être protégés des dépassements et de l'arnaque de certains promoteurs privés.

 Le ministre a en outre assuré que l'élaboration finale de cette loi se fera en concertation avec tous les professionnels de l'activité. Moussa a assuré que le principal objectif de cette loi est d'organiser la profession de promotion immobilière en Algérie et de bien définir la différence entre cette activité et celle d'entrepreneur.

 1.281 promoteurs immobiliers, dont 82% privés et 18% publics, et 31.800 entrepreneurs immobiliers qualifiés sont actuellement inscrits au niveau du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière. La nouvelle organisation de l'activité des agences immobilières exige, entre autres, que ces établissements soient gérés par des diplômés universitaires. Le nouveau texte de loi soumettra l'activité de promoteur immobilier à l'obtention d'un agrément et tentera de combler les vides juridiques existants. Comme il apportera la notion de garantie d'achat de bons qui permettra au promoteur d'aller jusqu'au bout de l'opération de vente du projet. Les opérations de la vente sur plans sont régies actuellement par un décret promulgué en mars 1993. Le texte stipule que «pour les opérations de vente sur plans, le promoteur est tenu de couvrir ses engagements par une assurance obligatoire prise auprès du fonds de garantie et de caution mutuelle». L'attestation de garantie doit être obligatoirement annexée au contrat de vente du logement.

 Pour rappel, l'exercice de la profession d'agent immobilier, réglementé par un décret exécutif datant de janvier 2009, obéit désormais à des conditions supplémentaires contenues dans un nouveau texte publié dans le Journal officiel. Le décret exécutif précise que «la profession d'agent immobilier est ouverte exclusivement aux personnes physiques de nationalité algérienne résidant en Algérie et aux personnes morales de droit algérien dont la totalité du capital est détenue par une ou des personnes physiques de nationalité algérienne, résidant en Algérie». Outre les documents administratifs requis par le précédent décret, il est demandé aux personnes physiques les certificats de nationalité et de résidence du demandeur, alors que pour les personnes morales ces mêmes documents sont demandés pour le ou les détenteurs de la totalité du capital.