TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

Les transactions immobilières n'ont pas échappé à la taxation. Outre les nouvelles dispositions que prévoit la loi de finances 2018, les rentes immobilières seront davantage taxées.Rym Nasri - Alger (Le Soir) - La loi de finances 2018 taxe davantage les rentes immobilières. Elle prévoit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière, une taxe dite «taxe de publicité foncière». Sont concernés, «les actes et décisions judiciaires portant mutation, constitution ou déclaration de droit de propriété immobilière ou tout document soumis à publicité foncière, les inscriptions d'hypothèques légales, conventionnelles ou de droit d'affectation hypothécaire, et les actes de subrogation, réduction et radiation totale ou partielle », précise le texte de loi. C'est justement les droits de publications de tous ces actes notariés qui connaissent une hausse à l'exemple du droit fixe pour les inscriptions d'hypothèque légale, conventionnelle ou de droit d'affectation hypothécaire, et leur renouvellement, ainsi que les actes de subrogation, réduction et radiation totale ou partielle qui est aujourd'hui à 6 000 dinars. «Il était auparavant à 3 000 dinars et avec la loi de finances 2018, il a, carrément, doublé», précisent des notaires à Alger. Toutes ces dépenses sont incluses dans la facture de la prestation assurée par le notaire. Le taux du dépôt de prix montant global de la déclaration des biens sur l'acte connaît, lui aussi, du changement. Fixé au cinquième (1/5) du montant global, ce dépôt de prix auprès du notaire durant une période d'un mois est fixé par la nouvelle loi de finances à la moitié du montant global, soit à 50%. Une nouveauté dans les transactions immobilières dont l'objectif est, selon des notaires, de permettre à l'administration d'accéder à l'information afin de réagir en matière fiscale. «En l'absence d'une administration moderne, l'information bloque. Cette démarche intervient pour permettre à l'administration de rattraper les personnes acquéreuses ayant des taxes impayées», explique-t-on. Pour ces professionnels, la révision du dépôt de prix montant global de la déclaration des biens sur l'acte à 50% ne va que freiner les transactions. Pour rappel, les transactions immobilières avaient enregistré auparavant lors de la loi de finances 2017, l'imposition du paiement par chèque pour toute transaction immobilière de plus de cinq millions de dinars alors que pour les transactions de moins de cinq millions de dinars, la possibilité de régler en espèces est autorisée.