Toutes les constitutions algériennes ont consacré le principe d'incompatibilité avec le mandat électoral (parlementaire)

Les constitutions algériennes avaient consacré le principe d'incompatibilité avec le mandat électoral et ce depuis la constitution de 1963, a indiqué, lundi à Alger, Bouzid Lezhari, membre du Conseil de la nation qui a ajouté que la loi organique définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, promulguée en 2012, visait l'amélioration de la performance parlementaire et la garantie de l'indépendance des représentants du peuple.
Dans une intervention lors d'une journée d'étude sur "Les cas d'incompatibilité avec le mandat électoral", M. Lezhari a précisé que la Constitution de 1963 avait prévu la nécessité de régir ces cas d'incompatibilité dans le cadre d'une loi promulguée en 1964.
Après avoir rappelé que la Constitution de 1976 avait élargi les cas d'incompatibilité avec le mandat électoral, le parlementaire a précisé que la loi sur les cas d'incompatibilité, promulguée en août 1989 et prévue dans la Constitution de 1989, avait défini certaines fonctions incompatibles avec le mandat électoral "sans porter atteinte au secteur privé".
En dépit des réserves du Conseil constitutionnel concernant certaines de ses dispositions, M. Lezhari a estimé que la loi organique définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, promulguée en 2012 visait l'amélioration de la performance parlementaire et la garantie de l'indépendance des représentants du peuple. Il a ajouté que ce nouveau texte de loi est "plus rationnel" et consacre un traitement "équitable" aussi bien pour le secteur public que privé.
Pour sa part, le professeur Abdeldjalil Meftah de l'Université de Biskra, a précisé que la nouvelle loi organique, définissant les cas d'incompatibilité, intervient dans le cadre du renforcement du processus du système juridique dans le but de développer les institutions politiques algériennes.
M. Meftah a par ailleurs relevé que les cas d'incompatibilité et de compatibilité avec le mandat parlementaire ne sont pas clairement définis dans cette loi, ce qui entrave son application. De même que la loi ne confère pas au parlementaire, a-t-il ajouté, le droit de rejet d'une décision se trouvant dans un cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire.
Yeles Chaouche, de la Faculté de Droit, à l'Université d'Oran, a estimé que les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire constituent "un principe pouvant faire l'objet de changement et de développement".
Il a ajouté que le principe d'incompatibilité avec le mandat électoral est appliqué dans tous les pays. Ce principe est régi, a-t-il précisé, par la constitution et la loi, dans certains pays, et par les us, dans d'autres pays à l'instar du Royaume-Uni et la Hollande.
Lors du débat qui a suivi les interventions des conférenciers, le professeur de droit Messaoud Chihoub a souligné que la nouvelle loi organique fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire venait combler un vide juridique de plus de 16 ans, soit depuis la Constitution de 1996.
Précisant que cette nouvelle loi élargissait le principe des incompatibilités à l'activité commerciale publique et privée, l'intervenant a estimé nécessaire de laisser à ce texte juridique le temps qu'il faut avant de le juger et de combler, par la suite, les lacunes pouvant apparaître lors de son application.
M. Chihoub a également appelé à l'amendement de l'article 103 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle annoncée en vue d'élargir les cas d'incompatibilité au mandat électoral local, soit au niveau des communes et des wilayas.
Pour ce professeur en droit, le texte de loi renferme de nombreuses lacunes, notamment, a-t-il dit, l'absence de garanties au profit du député lui permettant de se défendre devant une instance neutre si sa fonction ou profession venait à être déclarée incompatible avec le mandat parlementaire.
Une journée d'étude sur le thème "Les incompatibilités avec le mandat électif" a été organisée lundi à la résidence El-Mithak à Alger avec la participation de parlementaires, d'universitaires et de spécialistes.
Des communications traitant des thèmes "Le régime des incompatibilités, principes, naissance et évolution", "Les incompatibilités dans la législation algérienne" et "Les modalités de traitement des cas d'incompatibilité et les contentieux y afférant" ont été présentées lors de cette rencontre d'une journée organisée par le ministère des Relations avec le parlement.