Tout sur la loi de finances 2022

Le texte portant loi de finances 2022 a été paraphé, jeudi, par le président de la République. L'étape finale venue sceller un délicat exercice auquel a été soumis l'exécutif, émaillé de longs et parfois intenses débats lors desquels le Premier ministre et son équipe ont dû se justifier sur de nombreux sujets à forte teneur en controverse, dont celui ayant trait au pouvoir d'achat et toutes les questions qui le sous-tendent, en premier lieu celle du système de subventions.Après son adoption par l'APN puis le Conseil de la Nation, jeudi était venu le moment solennel de la signature du texte de loi de finances 2022, la plus contraignante sans doute, même si les précédentes, depuis celle de 2015, n'ont pas été de tout repos à ficeler par les exécutifs qui se sont succédé depuis l'avènement de la crise des prix des hydrocarbures, il y a sept ans. Malgré l'embellie intervenue sur le marché pétrolier, le financement des déficits budgétaires de l'Etat demeure problématique, comme l'illustre le prix de référence du baril de pétrole retenu pour l'établissement de la loi de finances 2022. En effet, le cadrage macroéconomique, soit l'analyse de la situation économique et financière du pays, a contraint le gouvernement à ficeler une loi de finances devant répondre au défi de l'optimisation de la gestion des ressources et surtout des dépenses. Les tensions persistantes induites par les fluctuations des revenus, notamment ceux tirés des hydrocarbures, font que le déficit budgétaire demeure toujours aussi important. Les recettes prévues sont de 5 683,22 milliards de dinars alors que les dépenses budgétaires sont de 9 858,4 milliards de dinars. Entre autres dispositions phares de la loi de finances 2022, il est prévu une panoplie de mesures fiscales et législatives destinées à maintenir le système des subventions, à travers un ciblage précis, ainsi qu'une batterie de mesures destinées à l'encouragement de l'investissement, notamment des jeunes entrepreneurs, dont des exonérations fiscales en direction de ceux inscrits dans les différents dispositifs d'aide à l'emploi, des start-up et des entreprises activant dans l'exportation, donc génératrices de devises.
Le cadrage macroéconomique retenu renseigne parfaitement sur la conjoncture ayant présidé à la confection de la LF 2022. Ainsi, l'Etat a pris comme un prix de référence du baril de pétrole à 45 dollars et un prix du marché du baril à 50 dollars, une croissance économique de 3,3%, une croissance hors hydrocarbures de 3,7% et un taux d'inflation de 3,7%. Les exportations d'hydrocarbures atteindront, selon les prévisions, 27,9 milliards de dollars alors que les importations devraient se monter à 31,8 milliards de dollars. Le déficit budgétaire auquel s'attend l'Etat devrait se chiffrer à 4 175,18 milliards de dinars, résultat de recettes atteignant 5 683,22 milliards DA, soit un recul de 8,95% par rapport à 2021, au moment où les dépenses devraient atteindre 9 858,4 milliards DA, soit une hausse de +14,1% en 2022 comparativement à 2021. Le cadrage macroéconomique et financier sur lequel reposent les prévisions de l'Etat situe l'inflation en 2022 à un taux de 3,7% alors que la croissance du PIB est prévue à 3,3% en 2022 avant de se stabiliser en 2023 et 2024 à 3%. Quant à la croissance par secteur, celle attendue entre 2022 et 2024 pour les hydrocarbures, elle se situerait à 0,6% en moyenne alors que la croissance annuelle moyenne des secteurs hors hydrocarbures est attendue à 3,7% entre 2022 et 2024 (+ 4,0% en 2022, +3,4% en 2023 et +3,8% en 2024) contre +3,2% en 2021. Au titre des prévisions de croissance des secteurs, les pouvoirs publics tablent pour l'agriculture sur 4,7% durant la période 2022-2024 (4,5% en 2022, 4,3% en 2023 et 5,2% en 2024), tandis que pour l'industrie, la croissance atteindrait en moyenne 4,3% durant la période 2022-2024 (passant de 4% en 2022 à 4,3% en 2023 puis à 4,4% en 2024).
Comme annoncé, lors des débats avant son adoption et la signature de la LF 2022, l'exécutif a prévu une batterie de mesures de soutien à l'investissement dans plusieurs secteurs, une refonte totale du barème de l'impôt sur le revenu global (IRG), afin de parer à la baisse du pouvoir d'achat, et la création d'un dispositif de compensation au profit des ménages nécessiteux qui viendra en remplacement au système des subventions généralisées. À ce titre, il tarde sans doute au commun des Algériens de prendre connaissance du détail du nouveau barème de l'IRG, des charges fiscales ainsi que d'autres questions liées aux impôts.
Azedine Maktour
Le nouveau barème de l'impôt sur le revenu global (IRG)
Question nodale pour les salariés, à qui il tardait tous de prendre connaissance de ce à quoi a abouti la refonte du barème de l'IRG. Ainsi, tel que l'édicte la loi de finances 2022, le revenu net annuel est soumis au barème progressif suivant :
Fraction du revenu imposable Taux d'imposition
N'excédant pas 240 000 DA 0%
de 240.001 DA à 480 000 DA 23%
de 480 001 DA à 960 000 DA 27%
de 960 001 DA à 1 920 000 DA 30%
de 1 920.001 DA à 3 840.000 33%
Supérieure à 3 840 000 DA 35%