TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA GESTION DES ŒUVRES SOCIALES

Chapitre I
La commission des œuvres sociales
Section I
Constitution

Art.8.-La commission des œuvres sociales élabore, en collaboration avec la structure de gestion, le projet du budget de fonctionnement d’après les programmes arrêtés. Le projet est soumis, pour appréciation, à la structure de l’organisation des travailleurs concernée.

La commission des œuvres sociales adopte le budget définitif et le transmet à la structure de gestion concernée, aux fins de mise en œuvre.