TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA GESTION DES ŒUVRES SOCIALES

Chapitre I
La commission des œuvres sociales
Section I
Constitution

Art.7.-la commission des œuvres sociales est chargée :
- D’élaborer les programmes d’actions en matière œuvres sociales au sein de l’organisme employeur auprès duquel elle est créée ;
- De suivre et de contrôler l’exécution de ces programmes par les différents organes et structures créés à cet effet ;
A ce titre, la commission des œuvres sociales a pour tâches notamment ;
- De recenser les besoins en matières d’œuvres sociales et de décider de la nature et de l’importance des actions à entreprendre dans ce domaine ;
- D’élaborer le projet de programme annuel en matière d’œuvres sociales ;
- D’établir un ordre de priorités en fonction des moyens disponibles et des réalisations indispensables et de veiller à son respect ;
- De contrôler et d’évaluer, périodiquement, l’exécution du programme par la structure de gestion concernée et de prendre, le cas échéant, toute mesure appropriée pour l’exécution correcte de ce programme ;
- D’élaborer et d’adopter son règlement intérieur.