TERRES AGRICOLES NON EXPLOIT'ES

Si par le pass?, la d?ch?ance en cas de manquement de l?exploitant ? ses engagements doit ?tre prononc?e par la justice sur une saisine du wali territorialement comp?tent, la nouvelle r?glementation attribue ce pouvoir ? l?Office national des terres agricoles qui peut, ainsi, r?silier l?acte de concession plut?t par une simple d?cision administrative.Lyas Hallas - Alger (Le Soir) - La nouvelle composition de l?organe ad hoc de constatation de la non-exploitation des terres agricoles est fix?e par un nouveau texte r?glementaire publi? dimanche dernier au Journal officiel, le d?cret ex?cutif 12-83 du 20 f?vrier 2012. Le directeur de l?Office national des terres agricoles, organisme nouvellement cr??, y si?gera d?sormais comme membre. Et, le cas ?ch?ant, il m?nera des enqu?tes pour constater l??tat de non-exploitation des terres agricoles. L?exploitation des terres agricoles du domaine priv? de l?Etat ?tant soumise en 2010 ? une nouvelle loi, une batterie de textes d?application sont promulgu?s au fur et ? mesure pour modifier ou compl?ter le dispositif r?glementaire en vigueur. Le nouveau d?cret, modifiant et compl?tant le d?cret ex?cutif 97-484 du 15 d?cembre 1997 fixant la composition de l?organe ad hoc ainsi que la proc?dure de mise en ?uvre de la constatation de la non-exploitation des terres agricoles, annule, n?anmoins, un autre d?cret, le 90-51 du 6 f?vrier 1990, fixant les modalit?s d?application de l?article 28 de la loi 87-19 du 8 d?cembre 1987. L?article 2 du nouveau d?cret renvoie, en effet, ? l?article 28 de la loi 10-03 du 15 ao?t 2010 r?gissant les terres agricoles du domaine priv? de l?Etat non exploit?es de statut juridique priv?. Cet article dispose : ?? ? l??ch?ance du d?lai fix? par la mise en demeure notifi?e et en cas de carence de l?exploitant concessionnaire, l?administration des Domaines, sur saisine de l?Office national des terres agricoles proc?de par voie administrative ? la r?siliation de l?acte de concession??