Téléphonie fixe et mobile : De nouvelles modalités imposées par l'ARPT

L'Autorité de régulation de la Poste et des Télécommunications (ARPT) vient de fixer les nouvelles conditions de commercialisation et de validité des offres tarifaires permanentes des produits et des services des opérateurs de téléphonie fixe et mobile.
La décision de l'ARPT publiée sur son site internet, permet à l'opérateur de téléphonie fixe et mobile,et dans un délai de 90 jours, de mettre sur le marché une nouvelle offre tarifaire, après son examen sans réserves par l'Autorité de régulation.Cette décision de l'ARPT permettra de faciliter aux abonnés les informations concernant les offres tarifaires des opérateurs de téléphonie,surtout mobile,car il était impossible pour l'abonné de savoir, par exemple combien de minutes «gratuites» contient son forfait illimité.«On entend par offre tarifaire permanente d'un produit ou service de téléphonie fixe ou mobile, une offre tarifaire relative à un produit ou à un service de télécommunications, dont les conditions commerciales et avantages ne sont pas limitées dans le temps» explique-t-on. Il est vrai aussi, que l'Autorité de régulation n'avait pas légalement les moyens de sanctionner les opérateurs pour les obliger à plus de transparence.
L'opérateur est tenu d'indiquer «clairement» le nombre de minutes auxquelles a droit l'abonné, pour que ce dernier, puisse faire son choix. L'opérateur de téléphonie mobile est obligé d'informer ses clients et l'ARPT de toute augmentation des tarifs de communication. Ceci concerne également, la durée minimale de commercialisation d'une nouvelle offre permanente après son lancement sur le marché, qui est fixée à six mois pour les deux formules (postpayée et prépayée). Quant aux conditions et les avantages offerts aux clients ayant souscrits à une nouvelle offre permanente, elles demeurent, selon la même décision, valides pour toute la durée de l'engagement. L'ARPT a pris cette décision après des investigations auprès des opérateurs, suite aux plaintes d'usagers via la presse, sur des «changements tarifaires» appliqués. Et afin de veiller à l'existence d'une concurrence effective et loyale sur les marchés postaux et des télécommunications, l'Autorité de régulation a pris ces mesures jugées nécessaires, afin de promouvoir et de rétablir la concurrence sur ces marchés. Elle est chargée, en application des dispositions de la loi, de définir les principes de tarification des services offerts par les opérateurs de réseaux publics en considérant l'évolution d'une manière continue des indicateurs économiques et financiers indispensables à l'examen des offres tarifaires des produits et des services sur le marché de la téléphonie fixe et mobile.
Il est à noter que cette nouvelle décision abroge la décision n°53 SP/PC/ARPT/2013 du 17 juin 2013 fixant les délais de mise sur marché des offres tarifaires permanentes des produits et services des opérateurs de téléphonie fixe et mobile et ce conformément à la loi n°2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, fixant les règles générales relatives à la poste et aux Télécommunications, modifiée et complétée, notamment ses articles10 et 13.