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Tayeb Belaïz à la journée d?étude sur le code de procédure civile


De nouveaux textes sur la cybercriminalité et le trafic d?organes Le cadre du transfert des Algériens détenus dans les prisons libyennes n?a pas encore été trouvé. Les deux gouvernements se sont entendus pour régler la question. Des textes de loi sur la cybercriminalité, le trafic de personnes et d?organes et la contrebande sont en cours. C?est ce qu?a déclaré le ministre de la Justice, Tayeb Belaïz, en margede la journée d?étude sur le nouveau code de procédure civile et administrative. Les deux gouvernements algérien et libyen sont parvenus à un accord pour trouver une solution aux détenus algériens se trouvant en Libye. C?est ce qu?a déclaré hier le ministre de la Justice, Tayeb Belaïz, en marge de la journée d?étude sur le nouveau code de procédure civile et administrative, précisant toutefois qu?il reste à déterminer le cadre et les moyens de la mise en ?uvre de cet accord. « La commission mixte algéro-libyenne a décidé d?examiner la question des détenus algériens en Libye et les gouvernements des deux pays ?uvrent au règlement de cette question », a-t-il dit. Interrogé sur le projet de loi sur la protection de l?enfance, Tayeb Belaïz a affirmé qu?il n?est pas au niveau de son département. « Il a été adopté par le conseil de gouvernement, puis le Conseil des ministres où il est actuellement... », a-t-il ajouté. Le ministre a indiqué en outre que de nombreux projets de textes sont, depuis une quinzaine de jours, à l?étude au niveau de son département, dont les projets de lois sur la cybercriminalité, le trafic d?organes, le trafic de personnes et la contrebande. Revenant sur le nouveau code de procédure civile, promulgué le 25 février 2008, Tayeb Belaïz a expliqué que l?application de ce texte entrera en vigueur dans une année, le 26 février 2009. « Il s?agit de 1065 articles (l?ancien promulgué en 1966 comportait 478 articles) qui exigent une vulgarisation afin de permettre une meilleure assimilation... ». A ce titre, il a déclaré que la journée d?étude, dont les travaux se sont ouverts hier à l?hôtel Hilton (Alger), vise à faire connaître ces changements avec la participation d?un parterre de magistrats, de greffiers, d?avocats, de notaires, d?experts judiciaires, de commissaires priseurs et d?enseignants ainsi que de représentants de l?administration financière et économique. Le nouveau code, faut-il le préciser, comporte des dispositions préliminaires qui énoncent les principes d?un procès équitable tel qu?édicté dans les traités internationaux auxquels l?Algérie a adhéré et qui ont trait à la protection des droits des personnes devant la justice. Il s?agit surtout du libre accès au service public de la justice, l?égalité des citoyens devant la justice, des délais raisonnables dans le traitement des affaires, du principe de l?écrit et de l?utilisation de la langue arabe dans la procédure judiciaire, du droit à la défense, de l?obligation de représentation par un avocat devant les juridictions d?appel et de cassation, de la motivation des décisions de justice en vue de faciliter et de garantir leur contrôle par la juridiction compétente, de l?introduction de la conciliation et de la médiation (en toute matière) en tant que mode alternatif aux procédures judiciaires traditionnelles, du double degré de juridiction pour garantir le droit au recours et du principe de la médiatisation des audiences dans un souci de transparence du travail de la justice. Les cinq chapitres du nouveau code constituent quelque 1040 articles. Le premier concerne les axes liés à l?action et la compétence, les demandes et moyens de défense ainsi que les modes d?administration de la preuve, les incidents d?instance, la récusation et le renvoi, les jugements et les voies de recours ordinaires et extraordinaires et les délais, les notifications et les frais de justice. Il s?agit surtout de l?institution de pôles spécialisés chargés de l?examen de certains litiges liés à la faillite, au règlement judiciaire, au commerce international, aux banques, aux transports maritimes, aériens et aux assurances. La nouveauté dans le deuxième chapitre se résume à l?institution du juge spécialisé dans les affaires de famille, en lui conférant le pouvoir de prendre des mesures conservatoires au cours de l?instance par voie de référé, à la réglementation du divorce, de la tutelle sur les personnes et les biens, de l?enquête sociale et morale sur la personne assurant la tutelle et enfin l?institution de juges spécialisés dans les contentieux commercial, foncier et social. Le quatrième chapitre concerne l?exécution des décisions de justice, la procédure de règlement des difficultés y afférentes ainsi que les procédures de saisie conservatoire et saisie arrêt sur les biens, meubles, immeubles, rentes et salaires. Le cinquième chapitre a trait aux procédures propres aux tribunaux administratifs et au conseil d?Etat. Il prévoit l?élargissement des pouvoirs du juge administratif et l?attribution au juge de fond des prérogatives à l?effet de statuer sur les actions en référé. Le cinquième chapitre est consacré aux modes alternatifs au règlement du litige. La nouveauté est l?introduction en plus de l?arbitrage de deux autres modes de règlement, à savoir la conciliation et la médiation.

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