Taxes sur le chiffre d'affaires (3e partie)

Les taxes sur le chiffre d'affaires concernent principalement la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la Taxe intérieure de consommation (TIC). Avec la Taxe sur les produits pétroliers (TPP), leur effet s'applique in fine au prix des biens et services du consommateur final.L'effet prix est le premier effet visible
Ces parce que ces taxes sont incluses dans les prix de vente de biens ou de prestations de services et payées par les consommateurs, qu'autant la TVA que la TIC sont adressées comme des impôts sur la consommation. Le premier impact de prix détectable par son effet prix a eu lieu en 2017 par l'augmentation des taux de la TVA en portant le taux normal de 17% à 19% et le taux réduit de 7% à 9%.
Dans certains cas, l'application d'une exonération qui est censée avoir un effet direct sur le prix du produit auquel s'applique ladite l'exonération n'a pas forcément l'impact de réduction du prix à la consommation, mais peut favoriser le développement d'une industrie donnée. C'est ce que vise la loi de finances 2018, en exonérant les opérations de vente de l'orge et du maïs, relevant respectivement des positions tarifaires 10-03 et 10-05, ainsi que les matières et produits relevant des positions tarifaires 23-02, 23-03 et 23-09, destinés à l'alimentation de bétail.
Il restera à voir si cet encouragement à la filière de l'alimentation de bétail se répercutera en une réduction de prix des produits des activités aval de la filière, car s'agissant de produits souvent importés, l'effet de variation de change aura vite pris la place de l'avantage attendu par la mesure de loi fiscale.
De son côté, la Taxe intérieure de consommation (TIC), qui frappe certains produits autant importés que produits localement, a été élargie à dix (10) nouveaux items et augmentée pour les tabacs.
Des dix nouveaux produits soumis à la TIC, on retiendra que les plus gourmands paieront 30% de cette taxe, entre autres, sur les amandes, les noix de cajou et les pruneaux secs et que les plus branchés la paieront sur les modems, les démodulateurs, les décodeurs numériques mais également sur les machines automatiques de traitement de l'information, portatives, d'un poids n'excédant pas 10 kg, lorsqu'elles ne sont pas destinées aux industries de montage, ce qui correspond dans un langage moins douanier aux ordinateurs portables.
Pour comprendre l'augmentation de prix de cette catégorie de produits de la famille des Technologies de l'information et de la communication (les TIC à ne pas confondre avec la TIC fiscale), il faudra également se rappeler que certains d'entre eux subissent en amont un droit de douanes de 30%, comme par exemple les tablettes électroniques, les serveurs et les unités centrales de traitement.
S'agissant des tabacs, les fumeurs auront déjà «apprécié» leur tabac à un prix plus élevé puisque la TIC augmente de 400 DA par kilogramme de tabac brun, de 490 DA par kilogramme de tabac blond et de 130 DA seulement pour les cigares sachant que cette dernière catégorie atteint de la sorte une part fixe de 2600 DA dinars par kilogramme, alors que les 10% de taux proportionnel sur la valeur du produit continueront à s'appliquer sur tous les tabacs. Comme tout chauffeur de véhicule l'a expérimenté depuis le 1er janvier 2018, les carburants ont subi une augmentation pour comprendre les nouveaux montants de la Taxe sur les produits pétroliers (TPP) de :
? 1400 DA par hectolitre d'essence super, et autant par hectolitre d'essence sans plomb soit 14 DA de TPP par litre, anciennement 9 DA par litre ;
? 1300 DA par hectolitre d'essence normal, soit 13 DA de TPP par litre, anciennement 8 DA par litre ;
? 400 DA par hectolitre de gasoil, soit 4 DA de TPP par litre, anciennement 2 DA par litre.
Les prestations rendues aux navires et aéronefs, sur leurs parcours internationaux, sont désormais soumises à la TVA
L'ancienne rédaction de l'article 9- 14 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires prévoyait, à titre de réciprocité, l'exemption de la TVA pour les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des navires nationaux et étrangers armés en cabotage international.
Cette exemption était élargie sous un alinéa b) aux prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et pour les aéronefs ainsi que leur cargaison.
Ces prestations étaient détaillées à l'article 9-14 - b) comme suit pour les navires : remorquage, pilotage, amarrage, pilotines, fourniture d'eau, garbage, déballastage des navires, saisissage, mouillage, balayage quai, courtage, consignation du navire, commission de recrutement de fret, téléphone à bord, expertise maritime et visites, redevances portuaires, entretien du navire, transbordement des marchandises, utilisation des gares maritimes, embarquement et débarquement, location de conteneurs, opérations de pompage, assurance avaries/navires.
Pour les aéronefs, ces prestations consistent en l'atterrissage et au décollage des aéronefs aux prestations techniques liées à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs, à la réparation, au nettoyage et à l'entretien des aéronefs et des matériels et équipements de bord, à l'utilisation des installations aéroportuaires pour la réception des passagers et des marchandises, à l'usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs, au stationnement, à l'amarrage et l'abri des aéronefs, à l'embarquement et au débarquement des passagers et de leurs bagages, au chargement et au déchargement des aéronefs.
La loi de finances 2018 a carrément retiré l'alinéa b) de l'article 9-14 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires qui désormais n'accorde l'exemption qu'aux opérations d'avitaillement, toujours sous condition de réciprocité. Ainsi, la préparation et la fourniture de provisions, de carburants et de fournitures destinées au fonctionnement des moyens de transport aériens et maritimes ainsi qu'à l'alimentation et au confort des passagers et équipages devraient continuer à se faire en exonération de TVA alors que les prestations listées ci-dessus sont dorénavant soumises à la TVA.
Cette catégorie de services rejoint la famille des opérations taxables en considération de la territorialité des services fournis, dans des ports ou aéroports algériens, par des auxiliaires de transport établis en Algérie.
Les règles de réciprocité devraient faire qu'à leur tour les navires et aéronefs battant pavillon national devront payer la TVA des autres pays lorsqu'elle s'applique. Au final, cette TVA s'avèrera être un coût final et supplémentaire pour les armateurs et transporteurs étrangers. Quant aux armateurs et transporteurs nationaux, il leur reviendra certainement à apprécier si les TVA qu'ils auront à payer dans les pays de destination engageront ou non une révision de leurs tarifs.
Quelques précisions de forme sur les délais de récupération et sur les justifications d'exonérations et de franchises de TVA
L'article 30 du Code des Taxes sur le chiffre d'affaires, avait déjà été révisé par la loi de finances 2017, pour ce qui concerne le traitement des TVA dont la déduction a été omise. La rédaction de cet article 30, proposé par la loi de finances 2017, permettait que la déduction omise soit portée sur les déclarations ultérieures, jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de l'omission.
La loi de finances 2018 remplace la date limite du 31 décembre de l'année qui suit celle de l'omission par la date limite du 20 décembre qui suit celle de l'omission, avec la même exigence d'inscription distincte des taxes déductibles de la période courante, objet de la déclaration.
Cette nouvelle rédaction permet d'apporter une cohérence avec la limite de fin de l'année suivante, puisque la dernière déclaration établie avant cette limite est celle soumise au plus tard le 20 décembre. Les redevables de la TVA pourront retenir plus simplement qu'ils peuvent déduire les TVA omises au plus tard sur la déclaration G50 du mois de novembre (celle soumise au plus tard le 20 décembre) de l'année suivante.
S'agissant des ventes ou opérations réalisées en exonération ou celles faites en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, la loi de finances 2017 avait révisé la rédaction de l'article 67 du Code des Taxes sur le chiffre d'affaires en faisant référence à des attestations dont le modèle est téléchargeable par voie électronique par l'assujetti bénéficiaire de l'exonération ou de l'autorisation d'achats en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée. Le même article 67 disposait que l'attestation doit être établie en quatre exemplaires par le bénéficiaire qui est tenu de les présenter au service gestionnaire de son dossier fiscal aux fins de visa.
Il faut remonter au Code des Taxes sur le chiffre d'affaires dans sa version de 2016 pour retrouver la justification de telles opérations par des attestations obligatoirement extraites d'un carnet à souche, délivré par l'administration fiscale à l'assujetti, bénéficiaire de l'exonération ou de l'autorisation d'achats en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée.
Aucun formulaire téléchargeable n'ayant vu le jour courant 2017, cette situation a conduit à réviser la rédaction du même article 67 qui prévoit que :
- les ventes ou opérations réalisées en exonération ou celles faites en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, doivent être justifiées par des attestations dont le modèle est téléchargeable par voie électronique par l'assujetti bénéficiaire de l'exonération ou de l'autorisation d'achats en franchise de la taxesur la valeur ajoutée ;
- à titre transitoire et jusqu'à la mise en place de cette procédure, ces attestations ainsi que celles accordées ponctuellement sont délivrées par le service gestionnaire du dossier fiscal.
Comme la nouvelle formulation de l'article 67 du Code des Taxes sur le chiffre d'affaires prévoit que l'attestation téléchargée par le bénéficiaire est remise au moment de la réalisation de l'achat ou de l'opération au fournisseur ou aux services des douanes, elle sous-entend que la formalité du visa de l'administration fiscale est supprimée, du moins pour l'attestation téléchargée. Toutefois, comme à titre transitoire les attestations continueront à être délivrées par le service gestionnaire, il y a tout lieu de penser que le visa s'exercera, de fait, à l'occasion de la remise des attestations établies manuellement.