TAXE SUR LES VÉHICULES NEUFS

La Direction des grandes entreprises a mis fin au cafouillage qui a entouré l'application de la nouvelle taxe sur les véhicules neufs, prévue par les dispositions de la loi de finances complémentaire de 2015. Dans une note adressée aux concessionnaires automobiles, la DGE précise que la nouvelle taxe, variant entre 80 000 et 400 000 dinars, n'est pas imposable aux clients ayant passé des commandes avant l'entrée en vigueur de la LFC 2015, le 24 juillet dernier.Salima Akkouche - Alger (le Soir) - Le cafouillage né suite à l'application de la nouvelle taxe automobile sur les clients ayant fait des commandes avant le 24 juillet dernier, date de l'entrée en vigueur de la LFC 2015 qui a prévu de nouvelles taxes sur la vente de véhicules neufs, vient d'être clarifié. La Direction des grandes entreprises a adressé une note mercredi dernier aux concessionnaires automobiles où elle leur précise que les nouvelles dispositions de la loi de finances complémentaire entrent en vigueur à compter du 24 juillet 2015. Pas de rétroactivité donc de cette nouvelle disposition pour les clients enregistrés avant cette date et ayant payé des avances. «J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les dispositions de l'article 29 de la loi de finances complémentaire pour 2015 ont modifié les dispositions de l'article 147 sexies du code du timbre relatives à la taxe sur les transactions du véhicule neufs. Cette nouvelle disposition entre en vigueur à compter du 24 juillet 2015. Néanmoins, s'agissant des commandes passées avec les clients ayant enregistré avant la date sus citée des avances payées conformément aux dispositions du décret exécutif n°153 du 16 juin 2015 cité en troisième référence, le montant des ventes y inhérent n'est pas imposable aux nouveaux tarifs prévus par les dispositions citées en première référence», lit-on sur la note de la DGE. Une «mise au point» qui s'est visiblement imposée après que les concessionnaires eurent exigé des clients ayant déjà fait commande de l'acquittement de cette taxe qui varie entre 80 000 et 400 000 dinars. Pour rappel, début août en cours, n'ayant pas reçu des précisions sur l'application de la nouvelle taxe sur les véhicules neufs, les concessionnaires automobiles ont adressé des courriers aux clients ayant déjà fait des bons de commande et payé 10% du prix initial du véhicule, leur demandant de s'acquitter de la nouvelle taxe automobile dans un délai d'une semaine sous peine d'annulation de leurs commandes. Une mesure qui a soulevé l'étonnement des acquéreurs et la colère de l'association de protection et d'orientation des consommateurs (Apoce). Puisque selon le décret exécutif fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité des concessionnaires de véhicules neufs, publié en février dernier, le prix figurant sur le bon de commande «doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse, et établi en toutes taxes comprises, et inclure, éventuellement, les rabais, ristournes, remises consenties ainsi que les avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur». La semaine dernière, Mustapha Zebdi président de l'Apoce est monté au créneau pour dénoncer ce «fait accompli illégal» et appeler le ministère des Finances à revoir sa copie. «Pourquoi pénaliser des clients qui ont déjà payé 10% du prix initial du véhicule et ceux ayant payé 100% du prix sans avoir reçu leur véhicule sous prétexte que le gouvernement a gelé les importations», s'interroge alors M. Zebdi. Le gouvernement n'arrête pas de s'emmêler les pinceaux ou les concessionnaires ont-ils mal interprété la LFC 2015 ' Au final, le cri de détresse a fini par être entendu et rectifié. Pour rappel, le tarif de la taxe pour véhicules neufs (TVN) pour les véhicules de tourisme et utilitaires moteur-essence, est fixé à 80 000 dinars pour une cylindrée n'excédant pas 800 cm3, à 110 000 dinars pour une cylindrée supérieure à 800 cm3 et inférieure ou égale à 1 500 cm3, à 120 000 dinars pour une cylindrée supérieure à 1 500 cm3 et inférieure ou égale à 2 500 cm3 et à 250 000 dinars pour une cylindrée supérieure à 2 500 cm3. Pour les véhicules de tourisme et utilitaires moteur-diesel, la taxe est de 120 000 dinars jusqu'à 1 500 cm3, de 160 000 dinars pour une cylindrée supérieure à 1 500 cm3 et inférieure ou égale à 2 000 cm3, à 180 000 dinars pour une cylindrée comprise entre 2 000 et 2 500 cm3 et de 400 000 dinars pour une cylindrée supérieure à 2 500 cm3. Quant aux véhicules de transport de personnes, la TVN est de 200 000 dinars pour un véhicule de 9 à 20 places, de 250 000 dinars pour un véhicule de 20 à 30 places et de 350 000 pour un véhicule de plus de 30 places.