Parmi les mesures fiscales de l'ordonnance n°90-01 du 22 juillet 2009
portant loi de finances complémentaire, figurent des mesures de «simplification
et d'adaptation du système fiscal» et d'autres en matière de «lutte contre la
fraude». Les plus en vue sont: l'«institution d'une taxe de 5% sur les
chargements par carte ou par voie électronique des crédits pour la téléphonie
prépayée», la «suspension des exportations des déchets des métaux ferreux et
non ferreux», la «généralisation de l'obligation de production du numéro
d'identification fiscale (NIF) pour toutes les opérations de domiciliation
bancaire et de dédouanement » et la « réduction de 4 à 2 mois du délai de
séjour des marchandises en dépôt ».
Il a été également décidé de
supprimer l'obligation de présentation de « l'extrait de rôle apuré » pour la
radiation du registre de commerce. « Toutefois, pour préserver les intérêts du
Trésor », la LFC oblige les services fiscaux à délivrer, « dans un délai
maximum de 48 heures », une « attestation de situation fiscale », ce qui leur
permettra également de « prendre les mesures à même de préserver les intérêts
du Trésor ». En matière de contrats internationaux, pour assurer la
transparence et « prévenir d'éventuelles fraudes », la LFC supprime la
possibilité aux contractants algériens « de prendre en charge les impôts de
leurs partenaires étrangers ». Parmi les mesures anti-fraude, la LFC prévoit
des « rappels des impositions majorées de 100% en cas de détournement à
d'autres activités des aides consenties par l'Etat à l'agriculture ». Quant aux
auteurs des « infractions graves à la législation et à la réglementation
bancaire et financière » ainsi que le « défaut de dépôt des comptes sociaux
auprès du CNRC », ils seront inscrits au « fichier national des fraudeurs ».
Cette inscription exclut le contribuable concerné de nombreux avantages fiscaux
et douaniers, des facilitations accordées et, surtout, l'exclusion des
opérations de commerce extérieur et de soumission des marchés publics.
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Posté Le : 30/07/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : M M
Source : www.lequotidien-oran.com