Taxe d'habitation, ISF, "flat tax"... : Les principales mesures du budget 2018 en France

Voici les principales mesures du projet de loi de finances pour 2018, définitivement adopté jeudi par le Parlement. D'autres mesures, comme la hausse de la CSG et la suppression des cotisations salariales dans le privé, figurent dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Taxe d'habitation
La réforme de la taxe d'habitation débutera par une première baisse de 30%, soit 3 milliards d'euros. Près de 80% des foyers actuellement assujettis à cet impôt, soit plus de 17 millions de ménages, seront concernés. Deux étapes similaires suivront en 2019 et 2020, avec des réductions de 6,6 milliards d'euros et de 10,1 mds, aboutissant à la suppression de cette taxe pour les ménages concernés. Le gouvernement a promis de compenser "à l'euro près" le manque à gagner pour les communes.

Impôt sur la fortune
L'ISF, qui touche aujourd'hui 351.000 foyers dont le patrimoine dépasse 1,3 million d'euros, sera transformé en "impôt sur la fortune immobilière" (IFI), de façon à inciter les épargnants aisés à investir dans les entreprises. Cette réforme devrait entraîner un manque à gagner de près de 3,2 mds d'euros pour l'Etat. En 2016, l'ISF a rapporté près de 5 mds. Les députés ont augmenté la taxation de certains biens de luxe. Ils ont taxé les propriétaires de grands bateaux de plaisance, augmenté la taxe sur la cession des métaux précieux et créé une taxe additionnelle pour les voitures de sport. Mais le tout ne devrait rapporter qu'entre 40 et 50 millions d'euros.

"Flat tax"
Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, parfois qualifié de "flat tax", sera mis en place sur les revenus mobiliers, exceptés Livret A, PEA (épargne en actions) et contrats d'assurance-vie de moins de 150.000 euros gardés plus de huit ans. Cette réforme, visant à simplifier la fiscalité du capital et à la rapprocher du niveau des autres pays européens, coûtera 1,3 milliard d'euros en 2018. La réduction d'impôt sur le revenu ("Madelin") pour un investissement dans les PME passe de 18 à 25% dans un plafond de 10.000 euros.

Impôt sur les sociétés
Le gouvernement a confirmé la baisse décidée par l'ancienne majorité pour 2018, avec un taux réduit de 28% jusqu'à 500.000 euros et un taux normal maintenu à 33,3% au-delà. La baisse doit se poursuivre tout au long du quinquennat, avec des paliers uniformes pour toutes les entreprises: 31% en 2019, 28% en 2020, 26,5% en 2021, 25% en 2022. Cette baisse diminuera de 11 mds d'euros la fiscalité des entreprises d'ici à 2022. La transformation du CICE en baisse de cotisations patronales n'interviendra qu'en 2019 mais sera précédée en 2018 d'une diminution d'un point du taux, de 7% à 6% de la masse salariale jusqu'à 2,5 Smic.

Fiscalité énergétique
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) augmentera de 2,6 centimes par litre de gazole chaque année pendant quatre ans, pour s'aligner sur la fiscalité de l'essence. Avec la hausse programmée de la taxe carbone, le diesel devrait rapporter 3,7 mds d'euros de plus à l'Etat en 2018. Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est réduit et même supprimé là où le bénéfice environnemental est faible.

Logement: le Pinel et le PTZ prolongés mais rétrécis
L'avantage fiscal "Pinel" pour les particuliers achetant un logement pour le louer est prorogé pour quatre ans mais réduit aux zones tendues. Dans les autres zones (B2 et C), le logement devra être acquis avant fin 2018. De même le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf ne sera maintenu que pendant deux ans en zone B2 et C.

Fraude
Sanctions renforcées contre des fraudeurs au fisc ayant des circonstances aggravantes, avec obligation de peine complémentaire de privation de droits civiques, sauf "motivation spéciale du juge".

Economies
Pour tenir ses engagements européens de réduire le déficit (à 2,8% du PIB en 2018 après 2,9% prévus en 2017), le gouvernement veut réaliser 15 mds d'économies par rapport à la hausse spontanée des dépenses. Sept seront réalisés sur le périmètre de l'Etat, cinq sur celui de la Sécurité sociale et trois mds d'économies seront par ailleurs réclamées aux collectivités locales, via un "contrat" passé avec les 340 plus grosses d'entre elles. Deux missions seront principalement mises à contribution: le logement et l'emploi (contrats aidés). Les députés ont transposé l'accord conclu par le gouvernement avec une partie du mouvement HLM sur une baisse progressive des loyers pour compenser une baisse équivalente des APL perçues par les locataires. Le budget prévoit aussi une baisse des effectifs de 1.600 postes, dont 354 pour l'Etat et 1.276 pour ses opérateurs. Les députés ont rétabli le jour de carence dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie.