Suite à un accord avec le ministère de la Justice: Des facilitations pour les avocats

A l'issue d'une concertation entre l'Union des barreaux algériens et le ministère de la Justice, les deux parties ont convenu de «simplifier» l'application de certains articles du nouveau code de procédures civiles et administratives (code PCA), jugées contraignantes par les robes noires.

Dans une note d'information adressée aux avocats du bâtonnat de la région de Constantine, maître Lenouar Mostepha annonce qu'un accord a été conclu entre l'Union des barreaux algériens et le ministère de la Justice lors d'une rencontre tenue le 19 mai dernier, portant simplification de certaines procédures. Ainsi désormais les avocats peuvent retirer les grosses d'exécution des décisions de justice rendues en faveur de leurs mandants, sans passer par l'établissement d'un acte notarié les autorisant à accomplir cette formalité, tel que le prévoient les textes du nouveau Code PCA. D'autres contraintes ont été «aplanies» suite à cet accord entre les deux parties, qui répond favorablement aux préoccupations soulevées par la corporation, à l'exemple de la traduction en langue arabe, limitée à un seul et unique document, considéré comme pièce essentielle dans le dossier, tirant ainsi un trait sur le recours à la traduction de tous les papiers présentés devant le tribunal en langue étrangère. Quant à la légalisation dudit document, elle pourra se faire simplement au niveau de l'administration, où la partie qui l'a émis et qui détient sa copie originale. Des simplifications sont aussi introduites sur le plan des échanges de documents déposés dans les dossiers auprès des greffiers. Et l'on accorde maintenant la permission aux avocats d'assister leurs mandants lors de l'audience auprès du médiateur, comme il leur est permis d'accepter, ou de refuser le médiateur désigné dans les affaires de leurs clients. Ce sont là des clarifications dans l'application des textes du nouveau code PCA accueillies avec satisfaction dans le milieu des robes noires, qui ont dès sa mise en application au mois d'avril dernier, manifesté «des réserves et des appréhensions face aux difficultés rencontrées dans la pratique quotidienne devant les tribunaux».

Des voix se sont, en effet, élevées pour décrier ces difficultés, et des réserves ont fusé de toutes parts, mettant le doigt sur certains articles du code en question, dont l'application peut s'avérer d'une part très coûteuse pour le justiciable, et d'autre part limite considérablement le champ de manoeuvre de la défense. «L'exigence de la traduction en langue arabe de tout document présenté devant le tribunal peut se chiffrer à 7 millions de centimes, et même plus, pour quelqu'un qui se présente devant la justice avec un dossier contenant les pièces d'un marché, un cahier de charges, ou autres documents administratifs établis en langues étrangères», nous confiera un avocat, non sans ajouter que «dans ce cas, le procès peut revenir à plus de 10 millions de centimes, rendant la justice difficilement accessible pour les couches défavorisées de la population». En outre l'avocat n'avait plus la main libre pour le retrait de la grosse d'exécution des décisions de justice rendues en faveur de ses mandants, ni de retirer des documents déposés dans les dossiers auprès des greffiers... avec sur les bras, en sus, plus d'un millier d'articles contenus dans le nouveau code de procédures civiles et administratives, soit le double de l'ancien code, obligeant la corporation à reprendre avec les révisions «ardues» des textes de loi, à côté des nombreux séminaires et journées d'études autour de ces nouveaux textes organisées à la veille du mois d'avril. En tout cas, un pas énorme est franchi avec cet accord, qui prouve que la tutelle est à l'écoute des propositions objectives, avec dans l'esprit que «le nouveau code est promulgué pour faciliter et clarifier toutes les procédures civiles et administratives, et non pas le contraire», comme on l'a sans cesse martelé.