Statut général de la Fonction publique

L’avant-projet approuvé par le conseil du gouvernement Selon un communiqué, le conseil du gouvernement a approuvé, hier, l’avant-projet de texte législatif portant statut général de la Fonction publique. D’après la même source, le futur statut, qui vise à définir et réorganiser «le cadre juridique de la gestion des ressources humaines exerçant au niveau des administrations, institutions et organismes publics», «permettra, notamment, d’adapter les missions de la Fonction publique au nouveau rôle de l’Etat, de garantir l’unité, l’identité et la cohérence d’ensemble» de ce secteur et de favoriser l’émergence d’une administration performante, proche du citoyen et en mesure de répondre efficacement aux exigences du secteur public». A cet effet, le futur dispositif s’appuiera sur le «principe d’unité» du secteur, «le principe de parité qui vise à assurer une égalité en droits, obligations et déroulement de carrière pour des fonctionnaires» des différentes institutions du secteur, «le principe de modernité qui s’impose à l’administration, ainsi que celui de «flexibilité statutaire qui assure une plus grande souplesse dans la prise en charge des spécificités attachées à certaines activités». Ce statut général de la Fonction publique servira également de «cadre dans lequel seront élaborés les statuts particuliers des différents corps de fonctionnaires». Enfin, le communiqué du gouvernement précise que cet avant-projet de loi «consacre l’institution d’un conseil supérieur de la Fonction publique ainsi que des organes collégiaux de concertation et de proposition.» R.N.