Sous peine de résiliation, d'amendes ou d'inscription sur une liste noire : Partenariat obligé des soumissionnaires étrangers avec des nationaux

Annoncée par la loi de finances complémentaire 2010, l'obligation imposée aux soumissionnaires étrangers aux appels d'offres internationaux d'investir dans le cadre d'un partenariat avec des opérateurs nationaux est désormais traduite dans le nouveau code des marchés publics. L'article 24 du nouveau code, paru dans le dernier Journal officiel dispose que les cahiers des charges des appels d'offres internationaux «doivent prévoir l'obligation, pour les soumissionnaires étrangers, d'investir dans le cadre d'un partenariat, dans le même domaine d'activité, avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents». L'article précise que le dossier d'appel d'offres doit contenir une «liste non limitative d'entreprises (…) susceptibles de concrétiser une opération de partenariat avec le soumissionnaire étranger». Ainsi, le soumissionnaire étranger devra s'engager, sous peine de voir son offre rejetée, à satisfaire à l'obligation de s'associer à un opérateur économique national. Si cet engagement n'est pas respecté, des sanctions pouvant consister en la résiliation du marché où à l'application de pénalités financières pouvant aller jusqu'à 20% du montant du marché seront appliquées. En outre, l'entreprise étrangère qui n'aura pas respecté son engagement sera enregistrée dans une «liste d'entreprises interdites de soumissionner aux marchés publics». Le texte précise que «les marchés de travaux, de fournitures, d'études et de services» sont concernés. Cette disposition qui inquiète quelque peu les opérateurs étrangers est une réponse aux critiques émanant du patronat privé qui constatait que l'entreprise algérienne, publique ou privée, n'a guère profité des programmes de soutien à la croissance. On se souvient de l'amertume des membres du FCE qui constataient en 2008 que les plans de 7 milliards puis de 150 milliards n'ont profité qu'aux entreprises étrangères.

Une correction

Pour le patronat local – et les économistes leur donnaient raison- il était anormal que la dépense publique ne profite qu'aux entreprises étrangères. Il a fallu donc la réorientation «patriotique» de l'économie avec la LFC 2009 pour que ces récriminations soient prises en compte. Le patronat privé a bien accueilli cette mesure qu'il considère comme une «correction» nécessaire. Si la disposition est effectivement et sérieusement appliquée, cela signifierait que les entreprises algériennes ne seront pas exclues du «gâteau» que représente les 286 milliards de dollars de dépenses prévues dans le nouveau plan quinquennal. Cette obligation de partenariat devrait permettre de réduire le volume des transferts de capitaux. Elle est censée surtout être un stimulant pour les entreprises algériennes qui peuvent ainsi acquérir le savoir-faire indispensable à toute évolution des structures économiques du pays. Slim Othmani, parton de NCA Rouiba, a souligné dans une déclaration au site Maghrebemergent.info que la disposition doit être suivie afin que «le transfert de savoir-faire et de technologie soit réel et que le partenariat ne se résume pas seulement à du recrutement de la main-d'Å“uvre locale». Le nouveau dispositif pourrait se retrouver devant l'écueil de l'inexistence d'entreprises algériennes spécialisées pouvant prétendre à un partenariat avec le soumissionnaire étranger.

Variantes

Cette objection a été évoquée par le ministre des Finances, M.Karim Djoudi, qui a relevé que les partenaires locaux potentiels des soumissionnaires étrangers étaient déjà identifiés. « Il y a une liste d'entreprises qui sont identifiées par secteur d'activité. Il appartient à l'entreprise étrangère qui bénéficie d'un marché public de transférer technologiquement son savoir-faire en constituant une société mixte avec un partenaire algérien» a-t-il déclaré. Dans le cas où le projet, objet de l'appel d'offres, requiert un savoir-faire et une maîtrise introuvables au niveau local, Karim Djoudi, a préconisé une alternative de type financier. «On aura toujours un partenaire. Si ce n'est pas un partenaire technique ça sera un partenaire financier. Cela peut-être donc le fonds national d'investissement (FNI), les banques ou d'autres…».