SON AFFAIRE CONTRE LE MINISTERE DE LA JUSTICE EST AU NIVEAU DU CONSEIL D'ETAT

Enclenchée depuis 2006, l'affaire qui oppose l'ex-magistrat, Abdallah Haboul, à l'Etat représenté par le ministère de la Justice et l'ex-ministre de la justice Tayeb Belaiz révèle davantage d'«anomalies», selon le plaignant.Rym Nasri – Alger (Le Soir)Le 13 mai 2014, Haboul a interjeté l'appel devant le Conseil de l'Etat. A peine six jours, son avocat, Me Abdelhamid Rhioui, reçoit une correspondance de la 3e chambre du Conseil de l'Etat où l'on demande de compléter le dossier, de joindre les P-V de notification de la requête en appel dans un délai de 15 jours afin de pouvoir «étudier l'affaire et accélérer pour statuer».Pointilleux sur les questions de droits et de procédures, l'avocat de l'ex-magistrat, a relevé des «anomalies». La plus «flagrante» est celle du cachet que comporte le document. «Datée du 19 mai 2014, la correspondance a été parafée par un magistrat de la 3e chambre et non pas par le service de greffe», souligne le plaignant. Un détail «très suspect». Qualifiée de «très surprenante» et d'«inhabituelle» dans la pratique judiciaire, cette correspondance est également dépourvue de toute référence juridique et légale. «Le législateur accorde 20 jours au minimum pour la notification de la requête à partir de la date de l'inscription de l'affaire au niveau du greffe, comme le stipulent les articles 16 et 539 du code de procédures civiles et administratives. Un droit auquel on ne peut porter atteinte», explique Abdallah Haboul. La demande de l'étude du dossier et d'accélérer pour statuer est aussi pour l'ex-magistrat, une démarche non conforme à la loi. «D'abord, le délai de la notification n'a pas été respecté (il n'a pas dépassé six jours) ensuite, il ne s'agit pas d'une affaire en référé pour exiger cette célérité et cet empressement. C'est une affaire relative à la responsabilité administrative et qui touche le fond», précise-t-il. Selon le plaignant, la violation de la loi dévoile qu'il y a des «pressions» et des «manœuvres» afin de «liquider» cette affaire de n'importe quelle façon. Il rappelle ainsi la première affaire devant le tribunal administratif d'Alger, et tout le traitement a duré neuf mois.