Sociétés étrangères d'importation : L'effet non rétroactif confirmé
Le caractère de rétroactivité lié à la loi préconisant une prise de participation d'un partenaire algerien à hauteur de 30% dans le capital des sociétés étrangères d'importation a été officiellement supprimé par le décret exécutif n°9-296 du 2 septembre 2009, publié sur le Journal officiel, a annoncé un communiqué du ministère du Commerce parvenu hier à notre rédaction. Ces nouvelles mesures confirment ainsi la mise en 'uvre du principe de la non-rétroactivité du dispositif mis en place auparavant, ajoute la même source. Par conséquent, les dispositions du décret exécutif initial (n°9-181 du 12 mai 2009) ne s'appliquent qu'aux sociétés commerciales étrangères créées et immatriculées au registre du commerce après le 6 septembre 2009, date d'entrée en vigueur du décret exécutif n°9-296 du sus-cité, conclut le communiqué. Pour rappel, un tollé général avait accueilli l'annonce par le gouvernement algérien de la mesure relative à la prise de participation d'un partenaire algérien à hauteur de 30% dans le capital des sociétés étrangères d'importation. Les autorités sont revenues finalement à de meilleures dispositions, après une grande pression des milieux diplomatiques des pays occidentaux.
Posté Le : 15/10/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : H. L.
Source : www.elwatan.com