Six mois pour se conformer à la loi

Les responsables occupant de hautes fonctions de l'Etat sont appelés à présenter une déclaration sur l'honneur dans un délai de six mois attestant de leur jouissance de la seule nationalité algérienne. C'est ce que stipule le projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques dont l'accès requiert la nationalité algérienne exclusive dont Horizons a obtenu une copie, et ce, à compter de sa publication au Journal officiel. Ce projet figure parmi les textes à soumettre à débat lors de la session parlementaire qui vient d'entamer ses travaux.Les fonctions politiques évoquées dans ledit texte concernent notamment le président du Conseil de la nation, le président de l'Assemblée populaire nationale, le Premier ministre, le président du Conseil constitutionnel, les membres du gouvernement, le secrétaire général du gouvernement, le premier président de la Cour suprême, le président du Conseil d'Etat, le gouverneur de la Banque d'Algérie, les responsables des organes de sécurité, le président de la Haute-Instance indépendante de surveillance des élections, le chef d'état-major de l'Armée nationale populaire, les commandants des forces armées, les commandants des régions militaires et toute autre haute responsabilité militaire définie par voie réglementaire. Le projet indique que la déclaration sur l'honneur est déposée auprès du premier président de la Cour suprême. Le modèle de la déclaration est fixé par voie réglementaire. En effet, la dernière révision constitutionnelle a introduit, à travers l'article 63 de la Constitution, l'obligation de la jouissance de la nationalité algérienne exclusive pour l'accès à certaines hautes responsabilités de l'Etat et aux fonctions politiques. Le projet de loi intervient justement pour la mise en ?uvre de cet article, à travers la détermination de la liste des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques dont la nature « sensible » et particulière exige la jouissance exclusive de la nationalité algérienne.Le texte prévoit aussi, pour la mise en ?uvre de cette disposition, l'obligation de la présentation par le candidat ou le titulaire de la haute responsabilité de l'Etat ou de la fonction politique concernées, d'une déclaration sur l'honneur attestant de sa jouissance de la nationalité algérienne exclusive. Par ailleurs, il est prévu une période transitoire de six mois aux titulaires actuels des hautes responsabilités de l'Etat et des fonctions politiques prévues par ce projet en vue de se conformer à son contenu. Le texte prévoit que toute fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur. Le président de la République avait ordonné, lors d'un Conseil des ministres tenu le mois de janvier dernier, d'élargir l'article 51 du projet de révision de la Constitution, devenu article 63 dans la Constitution amendée. Objectif : « déterminer la liste des hautes fonctions de l'Etat. » L'élargissement de l'article 63 vient en adéquation avec l'article 27 renfermant une nouvelle disposition contenue dans la loi fondamentale du pays.« L'Etat ?uvre à la protection des droits et des intérêts des citoyens à l'étranger dans le respect du droit international, des conventions conclues avec les pays d'accueil et de la législation nationale et de celles des pays de résidence », stipule l'article 27. Il y est également mentionné que « l'Etat veille à la sauvegarde de l'identité des citoyens résidant à l'étranger au renforcement de leurs liens avec la nation, ainsi qu'à la mobilisation de leur contribution au développement de leur pays d'origine ». Il faut souligner que cette nouvelle disposition constitutionnelle a fait couler beaucoup d'encre. De nombreux chefs de parti avaient émis moult réserves concernant cette exigence. Reste à savoir quel sera l'avis des parlementaires sur ce projet.