Seuls l'enseignement et la médecine conciliables avec la mission de député Le projet de loi relatif à la compatibilité des fonctions débattu à l'APN

Le débat sur le nouveau projet fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire a été entamé jeudi à l'Assemblée populaire nationale.
Le débat sur le nouveau projet fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire a été entamé jeudi à l'Assemblée populaire nationale.
À l'issue des débats, Tayeb Belaïz, ministre de la Justice, garde des Sceaux, était du reste intervenu sur le sujet. Il a estimé que le texte de loi considéré a, pour vocation d'assurer la protection du parlementaire et son indépendance dans l'accomplissement de sa mission au sein de l'Assemblée. Le projet fait perdre à tout député désigné à un poste de responsabilité dans le gouvernement, ou élu, au Conseil constitutionnel sa qualité de membre de parlement.
En vertu de cette loi le député renonce à tout mandat électoral qu'il serait amené d'exercer en parallèle et à toute autre activité en contradiction avec son mandat parlementaire. Le ministre a plaidé pour la nécessité de définir les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire et a préconisé des «conditions rigoureuses» auxquelles devrait se conformer «la plus importante institution de l'Etat qu'est le parlement». «Pour l'intérêt du pays, il est nécessaire de définir des cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire» a-t-il insisté. Les nouvelles dispositions que contiendra la future loi, ne seront appliquées qu'à partir de la prochaine législature a indiqué le ministre. L'article 5 du projet définit les activités exclues de l'incompatibilité avec le travail parlementaire, il s'agit de missions temporaires pour le compte de l'Etat dont la durée ne doit pas excéder une année, de fonctions scientifiques, culturelles ou honorifiques ou des activités liées au poste d'enseignant universitaire, de maître assistant et de professeur de médecine dans les établissements de la santé publique, ou de mandat de représentation du parlement dans les institutions législatives internationales et régionales. L'autorisation accordée aux parlementaires d'exercer les professions d'enseignement universitaire découle du souci de faire face au manque d'encadreurs universitaires dans ce domaine, a précisé Tayeb Belaïz.
Le projet de loi (qui s'applique aux députés de l'APN et aux membres du Conseil de la nation), prévoit qu'il revient au bureau de la chambre concernée d'approuver la compatibilité de la fonction incriminée pour que le cumul des fonctions puisse être validé. Selon certains députés, dont celui du Parti des Travailleurs, ce projet de loi est de nature à faire cesser « la primauté de l'argent sur la politique » dans une allusion à l'enrichissement des députés.
« L'association de l'argent et des affaires à la politique est un danger qui est à l'origine du boycott par les citoyens des rendez-vous électoraux » a déclaré la représentante du PT. Des députés du FLN ont abondé dans le même sens en soulignant l'importance qu'il y a de « séparer l'argent et les affaires de la politique et à mettre un terme à ce phénomène qui a entaché la vie politique". Ils ont préconisé un statut particulier du parlementaire devant définir avec plus de précision le rôle et les missions du parlementaire et "finaliser" la loi organique sur les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. Mais un député indépendant a critiqué l'article 5 qui traite des "exceptions". A ses yeux cet article "ouvre la voie à l'ambiguïté ». Mais pour d'aucuns ces exceptions qui pour effet d'inclure la profession d'enseignant universitaire « montre bien que le législateur accorde une "grande importance" à la recherche scientifique ».
Pour rappel, le projet de loi fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire figure parmi la batterie de réformes initiées par le chef de l'Etat devant jeter les jalons d'une nouvelle reconfiguration du champ politique.
À l'issue des débats, Tayeb Belaïz, ministre de la Justice, garde des Sceaux, était du reste intervenu sur le sujet. Il a estimé que le texte de loi considéré a, pour vocation d'assurer la protection du parlementaire et son indépendance dans l'accomplissement de sa mission au sein de l'Assemblée. Le projet fait perdre à tout député désigné à un poste de responsabilité dans le gouvernement, ou élu, au Conseil constitutionnel sa qualité de membre de parlement.
En vertu de cette loi le député renonce à tout mandat électoral qu'il serait amené d'exercer en parallèle et à toute autre activité en contradiction avec son mandat parlementaire. Le ministre a plaidé pour la nécessité de définir les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire et a préconisé des «conditions rigoureuses» auxquelles devrait se conformer «la plus importante institution de l'Etat qu'est le parlement». «Pour l'intérêt du pays, il est nécessaire de définir des cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire» a-t-il insisté. Les nouvelles dispositions que contiendra la future loi, ne seront appliquées qu'à partir de la prochaine législature a indiqué le ministre. L'article 5 du projet définit les activités exclues de l'incompatibilité avec le travail parlementaire, il s'agit de missions temporaires pour le compte de l'Etat dont la durée ne doit pas excéder une année, de fonctions scientifiques, culturelles ou honorifiques ou des activités liées au poste d'enseignant universitaire, de maître assistant et de professeur de médecine dans les établissements de la santé publique, ou de mandat de représentation du parlement dans les institutions législatives internationales et régionales. L'autorisation accordée aux parlementaires d'exercer les professions d'enseignement universitaire découle du souci de faire face au manque d'encadreurs universitaires dans ce domaine, a précisé Tayeb Belaïz.
Le projet de loi (qui s'applique aux députés de l'APN et aux membres du Conseil de la nation), prévoit qu'il revient au bureau de la chambre concernée d'approuver la compatibilité de la fonction incriminée pour que le cumul des fonctions puisse être validé. Selon certains députés, dont celui du Parti des Travailleurs, ce projet de loi est de nature à faire cesser « la primauté de l'argent sur la politique » dans une allusion à l'enrichissement des députés.
« L'association de l'argent et des affaires à la politique est un danger qui est à l'origine du boycott par les citoyens des rendez-vous électoraux » a déclaré la représentante du PT. Des députés du FLN ont abondé dans le même sens en soulignant l'importance qu'il y a de « séparer l'argent et les affaires de la politique et à mettre un terme à ce phénomène qui a entaché la vie politique". Ils ont préconisé un statut particulier du parlementaire devant définir avec plus de précision le rôle et les missions du parlementaire et "finaliser" la loi organique sur les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. Mais un député indépendant a critiqué l'article 5 qui traite des "exceptions". A ses yeux cet article "ouvre la voie à l'ambiguïté ». Mais pour d'aucuns ces exceptions qui pour effet d'inclure la profession d'enseignant universitaire « montre bien que le législateur accorde une "grande importance" à la recherche scientifique ».
Pour rappel, le projet de loi fixant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire figure parmi la batterie de réformes initiées par le chef de l'Etat devant jeter les jalons d'une nouvelle reconfiguration du champ politique.