Série de mesures en faveur des gardes communaux

Leministre de l'Intérieur et des Collectivités locales a annoncé une série demesures en faveur des agents de la Garde communale. Cesmesures interviennent à la suite des nombreuxmouvements de contestation de cette catégorie entamés depuis lemois de février 2011.Dans un communiqué rendu public, leministère de l'Intérieur a indiqué que «ces mesures concernent le régime indemnitaire, la prime alimentaire journalière, la pension de retraite proportionnelle exceptionnelle, le redéploiement des gardes communaux, la réhabilitation de la Garde communale, le logement et les gardiens communaux licenciés. Ces mesures interviennent après plusieurs réunions ayant regroupé à partir du 9 janvier 2014 au siège du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, les cadres de ce département et une délégation de représentants des agents de laGarde communale, conduite par M. Chouaib Hakim. C'est ainsi qu'un «nouveau régime indemnitaire est institué en faveur de l'ensemble des gardes communaux. Il comprend une prime de rendement de 30%pour l'ensemble des agents, une revalorisation de la prime de risque et d'astreinte à 90% pour l'ensembledes gardes à compter du 1er janvier 2012 et une indemnité forfaitaire de service accompli correspondant à un mois de rémunération pour chaque année de service accompli dans les rangs de la Garde communale, jusqu'au 31 décembre 2011. La rémunérationdumoisdedécembre 2011 est prise comme référence pour le calcul de cette indemnité». Concernant la prime alimentaire journalière, il a été décidé entre le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales et celui des Finances le «relèvement, à compter du 8 juillet 2012, de la prime alimentaire journalière de 100 DA/jour à 140 DA/jour». Pour ce qui est de la retraite proportionnelle exceptionnelle, après examen de cette questionpar les servicesduministèrede l'Intérieur et des Collectivités locales, en collaboration avec le ministère de laDéfense nationale et le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, il a été procédé à son règlement par le décret exécutif, n°14-87, du 24 février 2014, modifiant le décret exécutif n°11- 354, du 5 octobre 2011, fixant les conditions et modalités d'octroi des pensions de retraite proportionnelle exceptionnelle aux agents de la Garde communale. Ces «nouvelles dispositions ont, à la satisfaction des gardes communaux, élargi le bénéfice de la retraite proportionnelle exceptionnelle aux agents de laGarde communale redéployés vers le ministère de la Défense nationale ».Ainsi, 61 056 demandes de retraite proportionnelle ont été validées et transmises à la Caisse nationale de retraite (CNR) dont 54 663 liquidées etmises en paiement durant cinq vagues successives de départ à la retraite». S'agissant du redéploiement des agents de la Garde communale vers le ministère de laDéfense nationale, un procès- verbal définitif a été signé le 10 février 2013, conformément au décret présidentiel n°11-89 du 22 février 2011,portant transfertdupouvoir de tutelle sur le corps de la Garde communale auministère de laDéfense nationale, pour le transfert de 9 676 agents de la Garde communale du ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales au ministère de la Défense nationale. Le transfert s'estdéroulé àpartirdu 1er mars 2013. Les 21 342 agents restant sont sous la tutelleministère de l'Intérieur et des Collectivités locales selon le «décret exécutif n°14-100 du 9mars 2014, portant redéploiement de la Garde communale qui précise lesmodalités du redéploiement du corps, en garantissant aux agents le redéploiement sur des emplois permanents (contrats de travail à durée indéterminée) et leur assure lemaintien du niveau de revenu qu'ils avaient au sein de la Garde communale et la prise en chargedes agents en congé de maladie de longue durée qui concerne environ 728 agents». Sur un autre plan, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et desCollectivités locales, Tayeb Belaïz, dans son instruction n° 2001 du 23 février 2014, a insisté sur la prise en charge des autres préoccupations des agents de laGarde communale, à savoir la reconnaissance de leurs sacrifices et la nécessité de recevoir les agents en leur consacrant des journées de réception, l'organisation à leur égard des cérémonies de départ à la retraite et de les faire participer à la célébration des fêtes nationales. Les walis et les chefs de daïras ont été également instruits d'assister les gardes communaux et les ayant-droits des agents, victimesdu terrorismepour l'élaboration des dossiers de logement dans ses différentes formules (social, rural) et leur accorder le soin nécessaire lors de leurs examens. Quant aux radiés, le ministre a insisté sur la réintégration de l'ensemble des agents radiés ayant obtenu des décisions de justice de réintégration. Pour les autres cas de radiation, d'abord ceux à qui il manque deux années d'ancienneté et n'ayant pas recouru à la justice, le ministère prévoit l'installation d'un comité ad hoc ayant pourmission d'examiner leur situation et de traiter, jusqu'à la fin, celles des autres gardes communaux. Enfin, le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, a prévu «de faire part aux organismes concernés les autres requêtes des gardes communaux relatives à la couverture sociale à 100%par la carte chiffa ou à la facilitation au profit des agents retraitéspour leurpermettre l'accès au dispositif dumicro-crédit.