Selon l'avocat du Polisario: La décision de la Cour de justice de l'UE est «exécutoire»

L' avocat du Front Polisario, Me Gilles Devers, a assuré, dans des déclarations à l'APS, que la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) d'invalider définitivement deux accords commerciaux conclus entre le Maroc et l'UE en 2019 sur la pêche et l'agriculture est "extrêmement forte" et "marquera la jurisprudence de la Cour".

«C'est une décision extrêmement forte qui, d'ailleurs, va marquer la jurisprudence de la Cour car obtenir l'annulation d'accords internationaux par un juge est quelque chose d'assez exceptionnel», dit-il, en soulignant que "le cadre juridique est définitivement fixé". Au regard du droit international, explique l'avocat, le Sahara occidental n'est pas sous la juridiction du Maroc, relevant que les juges européens ont insisté sur le statut "séparé et distinct" garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations unies et du principe d'autodétermination des peuples.

Pour rappel, dans son arrêt rendu vendredi, la haute juridiction européenne a conclu que "les accords commerciaux UE-Maroc de 2019 en matière de pêche et de produits agricoles, auxquels le peuple du Sahara occidental n'a pas consenti, ont été conclus en méconnaissance des principes de l'autodétermination et de l'effet relatif des traités".

Me Gilles Devers s'est félicité de la reconnaissance, une nouvelle fois, par cette Cour, du Front Polisario comme "sujet de droit international, représentant du peuple sahraoui, pouvant agir en justice devant toute les juridictions européennes". Relevant que "le Front Polisario est un interlocuteur privilégié dans le cadre du processus mené sous l'égide des Nations unies en vue de la détermination du futur statut du Sahara occidental", la CJUE a souligné, dans son arrêt, que "le Front Polisario satisfait aux conditions pour pouvoir contester devant le juge de l'Union les décisions litigieuses, dans l'intérêt dudit peuple". Selon l'avocat " cette reconnaissance va avoir des effets juridiques décisifs".

Par ailleurs, au sujet de la question du consentement du peuple sahraoui, nécessaire à la mise en Å“uvre des accords litigieux, Me Devers a indiqué que celle-ci "a été au cÅ“ur du procès".

"Ils ont remplacé le consentement du peuple sahraoui par la consultation des populations. Or, c'est le consentement du peuple sahraoui qui est exigé et non pas celui des populations qu'ils sont allés voir et qui étaient des sujets marocains, et qui, évidemment, ne représentent pas le peuple sahraoui. Le plus souvent ce sont des colons, des militaires, des administrateurs". La CJUE a constaté dans son arrêt qu' "un tel consentement fait défaut".

La haute juridiction européenne a remis les pendules à l'heure : "la Commission et le SEAE (Service européen de l'action extérieure) ont consulté non pas le peuple du Sahara occidental, qui est seul titulaire du droit à l'autodétermination par rapport au territoire du Sahara occidental, mais, pour l'essentiel, la +population+ de ce territoire, au sens de ses habitants actuels, dont la majeure partie n'appartient pas à ce peuple". Les dernières précisions apportées par la CJUE auront une portée cruciale puisque elles constituent désormais le référentiel légal auquel devra se conformer l'UE dans ses relations avec le Maroc.

Me Devers assure que la décision de la CJUE est "exécutoire". "Les politiques vont devoir changer, les entreprises vont devoir s'y plier et nous, on va s'occuper du reste", a-t-il ajouté. "Ce qu'on veut nous c'est discuter, passer des accords et réussir le développement du territoire. Si l'Europe est au rendez-vous, c'est bien. Si elle n'est pas au rendez-vous, on va l'amener et ce sera avec des méthodes légalistes mais particulièrement strictes et qui vont faire payer à ces gens tous les torts causés au peuple sahraoui", déclare l'avocat. Et de conclure que le Front Polisario qui a attendu 10 ans pour obtenir un tel jugement, ne va "pas édulcorer l'application" et si besoin, engagera "des procédures bien ciblées" pour montrer sa détermination.