Selon la loi en vigueur, soldes d’été et d’hiver, ventes promotionnelles ou promotion tout court sont soumises au préalable à une autorisation délivrée par les services de la Direction de la concurrence et des prix (DCP). Aucun commerçant ne peut décider de son propre chef de remise ou de liquidation de stock. Dans ce dernier cas, le concerné doit présenter un justificatif de sa radiation du registre du commerce ainsi que le listing des produits qu’il va écouler. En outre, lors de l’écoulement de la marchandise il doit afficher l’ancien prix et le prix de vente.
Posté Le : 26/09/2011
Posté par : sofiane
Ecrit par : R. F.
Source : www.horizons.com