Sanction des propriétaires des constructions illicites et non achevées

Le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Abdelmadjid Tebboune, l'a déclaré avant-hier au Conseil de la nation : il n'y aura pas de prolongement des délais au-delà du mois d'août pour la régularisation des constructions non conformes ou inachevées.En réponse à une question orale ce jeudi au Conseil de la nation, le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville, Abdelmadjid Tebboune a déclaré que «les délais de régularisation des logements non conformes ou inachevés qui prendront fin en août prochain, ne seront pas prolongés». Pour le ministre, ce prolongement ne sert à rien : «C'est inutile. Parce qu'il est impossible de réaliser en quelques mois ce qui n'a pas été réalisé pendant des années».En effet, l'opération dont les délais ont été fixés initialement au mois d'août 2012 avant d'être prolongés de quatre ans, jusqu'au mois d'août 2016, a-t-il souligné, n'a pas obtenu les résultats souhaités. Ainsi, l'Etat a décidé de passer à l'action et sanctionner les propriétaires des constructions illicites ou non achevées conformément aux lois en la matière. Tebboune a laissé entendre que la loi 15-08 qui définit les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, laquelle prévoit des sanctions allant de l'amende jusqu'à la démolition, sera appliquée. «La démolition concerne les constructions qui ne sont pas régularisables, celles bâties sur la voie publique ou sur des réseaux de gaz», précise-t-on.Sur un autre plan, le ministre a mis en garde contre la vente des logements AADL annonçant que son département compte étudier avec celui de la Justice l'interdiction aux notaires de rédiger des actes concernant ce type de logements. «Nous allons adresser aujourd'hui ou en début de semaine une correspondance au ministre de la Justice afin d'interdire aux notaires de rédiger tout contrat relatif aux logements AADL qu'il s'agisse de location, de gardiennage, de vente ou d'achat», a-t-il indiqué. Tebboune, qui a noté que les publications d'offres de vente de logements AADL enregistrées jusque-là ne sont que des provocations de la part de certains sites Internet, a ajouté que toutes les institutions concernées par cette question sont alertées. Et de conclure : «Le souscripteur signe une déclaration sur l'honneur auprès de l'AADL et au cas de manquement à ses engagements, il sera dépossédé de son logement et poursuivi en justice».