Saïda: Des comptes sociaux plus transparents

« Le dépôt des comptes sociaux s'effectue normalement mais il est constaté une certaine lenteur préjudiciable aux entreprises retardataires» souligne M. Mohammedi préposé au CNRC de Saïda.

 Moins de 100 entreprises sur les plus de 400 enregistrées dans la wilaya ont déposé leurs tableaux comptables et PV de l'AGO ayant entériné les comptes soit 20%, un taux qui demeure en deçà des attentes, compte tenu de la vaste campagne d'information lancée depuis le début du second trimestre. «Nous avons organisé une journée de sensibilisation à la maison de la culture, requis la presse écrite et la radio locale et même effectué du porte-à-porte auprès des personnes morales» note le responsable qui rappelle que «le dépôt des comptes sociaux est une obligation édictée par les dispositions de l'article 717 afin de faire connaître aux tiers leur contenu, tel que prévu par la loi 04/08 du 14 août 2004". Ledit dépôt, qui vaut publicité légale, doit intervenir dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice», et un mois après la tenue de l'AGO, en tout cas avant le 31 juillet, délai de rigueur». «Le défaut de publicité des mentions légales prévues par la loi 04/08 est puni d'une amende de 30.000 DA à 300.000 DA avertit le préposé.

 Il ajoutera en outre que «toutes les sociétés commerciales (personnes morales) sont concernées par cette obligation légale, notamment les sociétés par actions (SPA) les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandit simple (SCS) par actions». Les établissements financiers et les banques doivent aussi publier leurs comptes conformément à l'ordonnance 03/11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit. Depuis janvier 2007, le dépôt des comptes sociaux s'effectue au niveau des agences CNRC de wilaya dans le cadre de la délocalisation des publicités légales, «un mois après la tenue de l'assemblée» est-il insisté, ladite AGO devant statuer sur les comptes sociaux par lesquels il faut entendre le compte de résultat, l'actif, le passif, des tableaux qui reflètent la situation de l'entreprise durant l'exercice considéré» est-il conclu par le préposé qui réitère son appel aux concernés afin de respecter les prescriptions légales.