Sahara occidental : la non-conformité de l'accord Maroc-UE vis-à-vis de la législation dénoncée

S'exprimant dans une lettre adressée mardi aux commissaires européens, en l'occurrence Vera Jouvá, chargée de la justice, de la protection des consommateurs et de l'égalité des genres et à Vytenis Andriukaitis, chargé de la santé et de la sécurité alimentaire, l'eurodéputé des Verts a exprimé la "profonde préoccupation" des parlementaires des Verts/Alliance libre européenne quant à l'accord Maroc-UE qui aura, selon lui, des "implications négatives pour les consommateurs de l'UE".S'appuyant sur la législation européenne et les rapports des fonctionnaires de la Direction générale de la fiscalité et des douanes européennes (DG TAXUD), Florent Marcellesi a souligné que "les produits en provenance du Sahara occidental occupé concerné par l'accord seront indiqués comme originaires du Maroc, ce qui constitue, a-t-il signalé, "une tromperie" et "une incapacité de la Commission européenne à défendre les intérêts des consommateurs européens".
"Selon l'article 26 de l'UE, Règlement 1169/2011, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance d'un produit doit être obligatoire", a rappelé l'eurodéputé, dénonçant le fait que de telles "omissions trompeuses, causent ou sont susceptibles d'amener le consommateur à prendre une décision radicale".
Rappelant que la Commission européenne avait déjà confirmé cette obligation d'indiquer avec précision l'origine des aliments dans leur réponse à une pétition du Parlement en février 2017, M. Marcellesi a souligné dans ce contexte que l'accord Maroc-UE qui est "sur le point d'entrer en vigueur n'est pas conforme à la législation de l'UE, notamment en ce qui concerne la protection et la défense des intérêts des consommateurs".
"Les consommateurs de l'UE seront induits en erreur par la mise en œuvre de la Accord de pêche UE-Maroc qui doit être soumis à l'adoption en ce mois de février étant donné que les produits du Sahara occidental couverts par cet accord seront assimilés aux marocains", a relevé à l'occasion l'eurodéputé des Verts.

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Des réponses officielles exigées de la part de la Commission
"Comment les consommateurs européens, notamment espagnols, seront-ils en mesure d'identifier d'où proviennent véritablement les produits de la pêche d'origine marocaine. Ce risque de tromper les citoyens européens, y compris mes électeurs, constitue une profonde méfiance à l'égard de la volonté et de la capacité de l'UE à défendre leurs droits fondamentaux en tant que consommateur", a fait observer encore M. Marcellesi.
Formulant plusieurs interrogations sur la faisabilité de cet accord, qu'il a qualifié d'"illégal" vis-à-vis du droit européen et international, l'eurodéputé a réclamé des réponses officielles de la part des commissaires européens sur la conformé et la compatibilité de ce texte avec la législation actuelle de l'UE en matière de protection des consommateurs, et en particulier avec les dispositions du règlement 1169/2011 et de la directive 2005/29.
Le Parlement européen, a adopté, le 16 janvier dernier, lors d'une session plénière l'accord UE-Maroc incluant les produits originaires du Sahara occidental occupé, à l'issue d'un processus entaché d'"irrégularités" et de non respect des arrêts émis par la Cour de justice de l'Union européen (CJUE) qui avaient statué sur le caractère "distinct" et "séparé" du territoire du Sahara occidental, et par conséquent l'inapplicabilité dudit accord à ce territoire.
Des parlementaires du Groupe des Verts/Alliance Libre européenne avaient appelé, à son rejet "sans réserve", exigeant que la CJUE émette un avis avant tout vote sur ce texte.
L'accord commercial Maroc-UE "va à l'encontre du droit européen et du droit international, il a été négocié sans le consentement du peuple autochtone sahraoui et fait suite à un grave scandale de conflit d'intérêts impliquant, entre autres, l'ancienne rapporteur Patricia Lalonde du Groupe ALDE et Gilles Pargneaux du Groupe S & D", avait dénoncé dans un communiqué le groupe des Verts / ALE.
Le ministre délégué pour l'Europe du Front Polisario, Mohamed Sidati, a dénoncé, de son côté, "l'odieuse campagne" orchestrée par le Commission européenne pour faire passer l'accord avec le Maroc, affirmant qu'elle a cautionné "un crime de pillage et un hold-up au sens propre du terme contre un Etat membre de l'Union africaine (UA)".