SA DUREE LEGALE PASSE À DOUZE MOIS

Annoncée, il y a six mois, par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, la décision de réduction du Service national à une année a été publiée, hier, au Journal officiel."La durée légale du Service national est fixée à 12 mois." C'est officiel, la durée du devoir national vient d'être réduite à la faveur de la loi n°14-06 du 13 chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au Service national et signée par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika. Cette nouvelle tombe à point nommé pour toucher des dizaines de milliers de jeunes n'ayant pas bénéficié des dispositions de la présidence de la République qui venait d'achever un long processus de dispense des jeunes ayant dépassé l'âge d'incorporation dans les rangs de l'Armée nationale populaire. Outre l'article 5 qui définit cette durée, cette loi apporte plusieurs nouveautés.À commencer par l'article 7 qui précise que "tout citoyen ne justifiant pas de sa situation régulière vis-à-vis du Service national ne peut être recruté dans le secteur public ou privé, ou exercer une profession ou une activité libérale". Claire comme l'eau de roche, cette disposition inclut la responsabilité civile du secteur privé à s'engager sur les cas des citoyens n'ayant pas accompli leur devoir sous les couleurs nationales, et ce, conformément à l'article 4 qui souligne que "le Service national s'accomplit sous la forme militaire au sein des structures de l'Armée nationale populaire (...) Il s'effectue de façon continue durant toute sa durée légale".L'autre nouveauté est incluse dans l'article 8 de la même loi. Ainsi, on pouvait lire : "Tout citoyen devant occuper une fonction ou un poste de responsabilité au sein des institutions de l'Etat et des organismes en dépendant, ou être investi d'une fonction élective doit être dégagé des obligations du Service national, tel que prévu à l'article 60." Autrement dit, ces citoyens devraient, au préalable, être dégagés des obligations du Service national après avoir accompli la durée légale du Service national, déclarés inaptes au Service national conformément à la loi ou dispensés pour leurs cas sociaux dignes d'intérêt, recrutés dans les rangs de l'ANP ou encore recrutés dans les rangs de l'ANP et rendus à la vie civile pour raison d'inaptitude définitive au service armé. En revanche, les cas d'insoumission seront sévèrement traités comme définis par l'article 9. "Le citoyen en situation d'insoumission et le militaire du Service national sont justiciables des tribunaux militaires", lit-on. Et de préciser dans l'article 36 que "tout citoyen en situation d'insoumission fait l'objet d'une plainte déposée par la structure du Service national compétente, devant le tribunal militaire territorialement compétent". Cela va sans dire que l'insoumission cessera dans le cas où le concerné est arrêté, s'est présenté volontairement ou encore s'il y a une erreur de déclaration d'insoumission.Par ailleurs, et selon les articles 62 et 70, le militaire du Service national a droit à une allocation mensuelle et ses douze mois de Service national sont comptés pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et la retraite. Comme cette période est également considérée comme une expérience professionnelle pour le recrutement. Mieux, une fois dégagé du Service national, ce citoyen bénéficie de la priorité à concourir à un contrat d'engagement au sein de l'ANP.Les autres dispositions liées au recensement, aux visites médicales, à l'incorporation, au sursis, aux visites médicales et aux cas sociaux n'ont pas été changées et sont régies par voie réglementaire.NomAdresse email