Revoilà le projet de loi

Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia, a présenté jeudi devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale le projet de loi portant approbation de l'ordonnance 01-12 qui délimite les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir lors des prochaines élections législatives, a indiqué un communiqué de l'Assemblée. Le ministre, a ajouté la même source, a précisé que le nombre de sièges à pourvoir a été fixé pour ces législatives à 462 en considération de l'augmentation du nombre d'habitants, à savoir 1 siège pour 80.000 habitants et 1 siège supplémentaire pour chaque quota restant comprenant 40.000 habitants. 1 siège supplémentaire sera consacré, selon le communiqué, aux circonscriptions électorales qui ne disposent que de 4 sièges ainsi qu'aux circonscriptions électorales dont le nombre de sièges n'a pas changé depuis l'application de la précédente ordonnance numéro 08-97 de 1997. S'agissant des élus de la communauté nationale établie à l'étranger siégeant à l'APN leur nombre a été fixé à 8, a précisé la même source. Pour ce qui est de la répartition des sièges à pourvoir lors des élections pour le Conseil de la nation, le texte prévoit 2 sièges pour chaque circonscription électorale. La séance a été ensuite consacrée aux questions et préoccupations des membres de lacommissio
Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Daho Ould Kablia, a présenté jeudi devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale le projet de loi portant approbation de l'ordonnance 01-12 qui délimite les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir lors des prochaines élections législatives, a indiqué un communiqué de l'Assemblée. Le ministre, a ajouté la même source, a précisé que le nombre de sièges à pourvoir a été fixé pour ces législatives à 462 en considération de l'augmentation du nombre d'habitants, à savoir 1 siège pour 80.000 habitants et 1 siège supplémentaire pour chaque quota restant comprenant 40.000 habitants. 1 siège supplémentaire sera consacré, selon le communiqué, aux circonscriptions électorales qui ne disposent que de 4 sièges ainsi qu'aux circonscriptions électorales dont le nombre de sièges n'a pas changé depuis l'application de la précédente ordonnance numéro 08-97 de 1997. S'agissant des élus de la communauté nationale établie à l'étranger siégeant à l'APN leur nombre a été fixé à 8, a précisé la même source. Pour ce qui est de la répartition des sièges à pourvoir lors des élections pour le Conseil de la nation, le texte prévoit 2 sièges pour chaque circonscription électorale. La séance a été ensuite consacrée aux questions et préoccupations des membres de la
commissio