Révocation et dégradation au sein des magistrats Des décisions prises lors de la dernière session du CSM

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Mohamed Charfi, a affirmé jeudi à Alger que quatre ou cinq magistrats ont été révoqués ou dégradés par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), lors de sa dernière session, pour des affaires liées à des dépassements ou non respect des engagements professionnels. Lors d'une session plénière de l'Assemblée populaire nationale consacrée aux questions orales, M. Charfi a indiqué que 14 magistrats ont comparu devant le conseil de discipline lors de la dernière session pour diverses "affaires liées notamment aux dépassements ou au non respect des engagements professionnels".
A cet effet, le CSM a prononcé des décisions de révocation ou de dégradation de "4 ou 5 magistrats", a précisé le ministre.
Il a rappelé dans ce contexte que le CSM est une instance constitutionnelle ayant toutes les prérogatives d'intervenir pour corriger tout dépassement dans le cadre de sa compétence pour préserver l'indépendance de la justice. Le ministre répondait à une question du député Filali Ghouini sur les mécanismes susceptibles de préserver le droit du citoyen qui peut être victime d'injustice, d'arbitraire ou de mauvais traitement par les fonctionnaires de la justice notamment les magistrats.
Il a rappelé, dans le même contexte, que le nouveau code déontologique de la profession de magistrat "prévoit des règles que le magistrat doit respecter" dont notamment "la neutralité et la droiture conformément à la loi".
Toute enfreinte à ces obligations constitue "un dépassement passible d'interpellation devant le CSM", a-t-il soutenu.
"La justice est un concept global qui ne se limite pas à l'application des lois et au règlement des contentieux, mais il s'agit aussi de réserver le même traitement à tous les justiciables, sans aucun parti pris pour l'un ou l'autre", a estimé M. Charfi.
Il a insisté sur le rôle du citoyen dans la dénonciation de tels dépassements, "en relevant les lacunes, les infractions à la loi ou toute atteinte à l'indépendance de la justice". Il a cité, à cet effet, quelques textes de lois, notamment la Constitution, qui consacrent le principe de l'égalité de tous devant la loi, principe également consacré dans la loi organique relative au statut de la magistrature qui définit la responsabilité juridique du magistrat dans ses volets disciplinaire et pénal.
Le ministre a rappelé les procédures à suivre par le magistrat en cas de constatation d'une erreur judiciaire majeure, car la loi l'habilite à engager une action disciplinaire, à travers la suspension provisoire du juge concerné, après une enquête préliminaire qui comprend les explications du juge en question et l'information du bureau du CSM ou le renvoi direct du dossier au haut conseil de magistrature pour trancher.
oncernant les déclarations du président de la commission consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (CCPPDH), Farouk Ksentini sur l'indépendance de la justice algérienne qui demeure, selon lui, "un point noir" et une entrave devant l'établissement d'un Etat de droit, le ministre a refusé de les commenter, ajoutant "je ne commenterai pas les déclarations du président de la CCPPDH, une instance judiciaire qui, de par ses prérogatives, est habilitée à donner son avis. Cependant, je ne suis pas habilité à commenter un rapport destiné aux hautes autorités publiques (président de la république, M. Abdelaziz Bouteflika)."
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Mohamed Charfi, a affirmé jeudi à Alger que quatre ou cinq magistrats ont été révoqués ou dégradés par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), lors de sa dernière session, pour des affaires liées à des dépassements ou non respect des engagements professionnels. Lors d'une session plénière de l'Assemblée populaire nationale consacrée aux questions orales, M. Charfi a indiqué que 14 magistrats ont comparu devant le conseil de discipline lors de la dernière session pour diverses "affaires liées notamment aux dépassements ou au non respect des engagements professionnels".
A cet effet, le CSM a prononcé des décisions de révocation ou de dégradation de "4 ou 5 magistrats", a précisé le ministre.
Il a rappelé dans ce contexte que le CSM est une instance constitutionnelle ayant toutes les prérogatives d'intervenir pour corriger tout dépassement dans le cadre de sa compétence pour préserver l'indépendance de la justice. Le ministre répondait à une question du député Filali Ghouini sur les mécanismes susceptibles de préserver le droit du citoyen qui peut être victime d'injustice, d'arbitraire ou de mauvais traitement par les fonctionnaires de la justice notamment les magistrats.
Il a rappelé, dans le même contexte, que le nouveau code déontologique de la profession de magistrat "prévoit des règles que le magistrat doit respecter" dont notamment "la neutralité et la droiture conformément à la loi".
Toute enfreinte à ces obligations constitue "un dépassement passible d'interpellation devant le CSM", a-t-il soutenu.
"La justice est un concept global qui ne se limite pas à l'application des lois et au règlement des contentieux, mais il s'agit aussi de réserver le même traitement à tous les justiciables, sans aucun parti pris pour l'un ou l'autre", a estimé M. Charfi.
Il a insisté sur le rôle du citoyen dans la dénonciation de tels dépassements, "en relevant les lacunes, les infractions à la loi ou toute atteinte à l'indépendance de la justice". Il a cité, à cet effet, quelques textes de lois, notamment la Constitution, qui consacrent le principe de l'égalité de tous devant la loi, principe également consacré dans la loi organique relative au statut de la magistrature qui définit la responsabilité juridique du magistrat dans ses volets disciplinaire et pénal.
Le ministre a rappelé les procédures à suivre par le magistrat en cas de constatation d'une erreur judiciaire majeure, car la loi l'habilite à engager une action disciplinaire, à travers la suspension provisoire du juge concerné, après une enquête préliminaire qui comprend les explications du juge en question et l'information du bureau du CSM ou le renvoi direct du dossier au haut conseil de magistrature pour trancher.
oncernant les déclarations du président de la commission consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (CCPPDH), Farouk Ksentini sur l'indépendance de la justice algérienne qui demeure, selon lui, "un point noir" et une entrave devant l'établissement d'un Etat de droit, le ministre a refusé de les commenter, ajoutant "je ne commenterai pas les déclarations du président de la CCPPDH, une instance judiciaire qui, de par ses prérogatives, est habilitée à donner son avis. Cependant, je ne suis pas habilité à commenter un rapport destiné aux hautes autorités publiques (président de la république, M. Abdelaziz Bouteflika)."