Révision du code pénalPeine capitale à l'encontre des auteurs d'enlèvement d'enfants

Le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance portant code pénal examiné actuellement au Parlement propose un durcissement des peines allant jusqu'à la peine capitale pour les cas d'enlèvement de mineurs, outre des peines d'emprisonnement pour les cas de vente d'enfants ou de mendicité avec des mineurs. Le projet propose "des peines dissuasives" allant jusqu'à la peine capitale en cas de décès de la victime d'enlèvement et des peines d'emprisonnement allant jusqu'à deux ans pour les cas de mendicité avec mineurs.L'article 293 bis du code pénal stipule que "quiconque, par violences, menaces ou fraude, enlève ou tente d'enlever une personne, est puni de la réclusion criminelle de 10 à 20 ans et d'une amende de 1 000 000 à 2 000 000 DA". Si la personne enlevée a été soumise à des tortures corporelles ou si l'enlèvement avait pour but le paiement d'une rançon, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et ne bénéficie pas des circonstances atténuantes. Si la personne enlevée décède, la peine peut aller jusqu'à la peine capitale.
Concernant la mendicité avec les mineurs, l'article 195 de ce projet stipule : "Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, quiconque qui mendie avec un mineur de moins de 18 ans ou l'expose à la mendicité." La peine est portée au double lorsque l'auteur de l'infraction est un ascendant du mineur ou toute personne ayant une autorité sur celui-ci. Les peines prévues par le présent article ne sont pas applicables si l'auteur de l'infraction est la mère du mineur dont la situation de détresse est prouvée.
R. N./APS
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