Révision de la subvention au titre de la LF 2022: la composition du dispositif national d'indemnisation en numéraire fixée

La composition du dispositif national d'indemnisation en numéraire pour les familles qui y sont éligibles a été fixé au titre d'amendements apportés à l'article 187 du projet de loi de finances (PLF 2022), adopté mercredi par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN).Proposé par la Commission des finances et du budget de l'APN, l'amendement stipule que le dispositif national d'indemnisation en numéraire comprend "les départements ministériels, des députés du Parlement dans ses deux chambres, les experts économiques concernés, ainsi que les organisations professionnelles", une composition qui n'a pas été fixée par l'article de départ.
L'APN a également adopté un autre amendement proposé par la Commission, relatif à la mise en place "de mécanismes et de procédures" requis par le dispositif précité, comme une condition préalable à l'entame de la révision et de l'amendement des prix des produits subventionnés, ainsi que la détermination des indemnisations en numéraire destinées aux familles nécessiteuses.
Ainsi, l'article 187 modifié stipule qu'"il est mis en place un dispositif national d'indemnisation en numéraire au profit des familles qui y sont éligibles , constitué notamment des départements ministériels concernés, de membres des deux chambres du Parlement, des experts économiques concernés, ainsi que des organisations professionnelles".
Selon le même article, la révision et l'amendement des prix des produits subventionnés, se fait "après la détermination des mécanismes et des procédures par le dispositif mentionné, dans le but de fixer les indemnisations destinées aux familles nécessiteuses de transferts directs en numéraire", pour peu que les modalités de l'application de cet article soient fixés " par des textes réglementaires, notamment, la liste des produits subventionnés et concernés par la révision des prix, les catégories des familles ciblées, les critères d'éligibilité, en vue de bénéficier de cette indemnisation, ainsi que les modalités du transfert monétaire".