REVISION DE LA LOI SUR LES HYDROCARBURES Les compagnies étrangères passibles de redressements

Le contrôle fiscal ne s'imposera plus seulement à Sonatrach mais également aux compagnies pétrolières étrangères. C'est ce que prévoit le projet de loi sur les hydrocarbures, présenté par le gouvernement.
Ainsi, les compagnies pétrolières étrangères seront désormais soumises au contrôle fiscal, et éventuellement en cas de redressements fiscaux, s'acquitter de cette redevance. Le texte du gouvernement, amendant la loi de 05- 07 modifiée en 2006, introduit un article, le 97 bis, qui considère désormais les partenaires de Sonatrach comme des sujets fiscaux et donc soumis au contrôle fiscal. L'article stipule que «toute personne exerçant au moins une des activités objet de la présente loi est assujettie aux obligations de contrôle des sociétés telles que prévues à l'article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, et les dispositions prises pour son application». La disposition proposée par le département de Youcef Yousfi vient «corriger un oubli dans l'ancienne loi 86-14 de 1984», expliquent des fiscalistes de la Direction générale des impôts (DGI) à l'agence nationale de presse, qui précisent que sous l'ancienne loi, «seul le groupe algérien (Sonatrach) est considéré comme sujet fiscal». En vertu de la loi 86-14, «Sonatrach devait assumer seule d'éventuels redressements car elle a négocié un partage de production qui est irréversible et ne permet pas la restitution des quantités de pétrole par le partenaire étranger en cas de redressement fiscal», précise-t-on encore. Cette situation est «légale aux yeux de la loi car seule la Sonatrach est considérée comme un sujet fiscal selon la loi 86-14», insistent ces fiscalistes qui refusent de parler de «redressements fiscaux, mais plutôt de correction d'erreurs de calcul». Les mêmes fiscalistes expliquent également que cet article met dorénavant en conformité les contrats d'association conclus sous la loi de 05-07 modifiée en 2006, dont aucun n'est entré en production jusqu'à présent.