Réunion du gouvernement: examen de dix projets de décrets exécutifs relatifs à divers secteurs

Le Gouvernement a examiné un avant projet d'Ordonnance et dix (10) projets de Décrets exécutifs relatifs aux secteurs des Finances, de l'Energie, de la Culture, de la Poste et des Télécommunications ainsi que du Commerce, lors d'une réunion présidée mardi par visioconférence par le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, indique un communiqué des services du Premier ministre. En voici le texte intégral:"Le Premier ministre, Monsieur Abdelaziz Djerad, a présidé, ce Mardi 11 Mai 2021, une réunion du Gouvernement qui s'est déroulée par visioconférence.
Conformément à l'ordre du jour, les membres du Gouvernement ont examiné un (01) Avant projet d'Ordonnance et dix (10) projets de Décrets exécutifs présentés par les Ministres en charge des Finances, de l'Energie, de la Culture, de la Poste et des Télécommunications ainsi que du Commerce.
En outre, une (01) communication a été présentée par le Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville.
1- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre des Finances relatif au projet de Décret exécutif fixant les conditions et les modalités de prélèvement d'échantillons, d'exercice des analyses et d'expertise en douanes et de règlement des frais y afférents.
Ce projet de Décret exécutif, pris en application d'une disposition du Code des Douanes, intervient pour encadrer la procédure de recours par les services de la Direction Générale des Douanes :
(i) au prélèvement d'échantillon pour les besoins de contrôle et de vérification et,
(ii) à l'expertise technique et scientifique en douane.
Aussi, il arrête les modalités de règlement de frais d'expertise ou d'analyse qui doivent être conformes au barème des frais et des honoraires pratiqués dans le domaine concerné.
Il est à noter que le recours à ces procédures servira d'outil d'aide à la prise de décision pour les services de la Direction Générale des Douanes, lors des opérations de vérification et de contrôle des marchandises.
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2- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par Ministre de l'Energie et des Mines relatif à deux (02) projets de Décrets exécutifs définissant les procédures d'obtention des autorisations de construction : (i) des ouvrages de transport par canalisations des produits pétroliers (ii) d'un système de transport par canalisation.
Le premier projet de texte définit les procédures d'obtention des autorisations de construction d'un système de transport par canalisation.
Quant au second, il définit les procédures d'obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisations des produits pétroliers.
Ces deux projets de texte reprennent les principes applicables à ce jour et prévus par les dispositions des textes réglementaires, tout en apportant des améliorations aux procédures actuelles et tenant compte du retour d'expérience en matière de gestions des aspects liés laconstruction de systèmes de transport par canalisation d'hydrocarbures et des produit pétroliers.
3- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par la Ministre de la Culture et des Arts relatif à quatre (04) projets de Décrets exécutifs fixant :
(i) les modalités de répartition de la demande publique du livre
(ii) les modalités de soutien de l'Etat au transport de livres au même prix unique du livre aux régions éloignées
(iii) les modalités d'octroi de l'autorisation préalable relative à l'organisation des manifestations autour du livre destinées au public
(iv) les conditions et les modalités d'octroi et de retrait du label de qualité aux maisons d'édition du livre et aux librairies ainsi que les effets qui leur sont attachés.
Le premier projet de texte fixe les modalités de répartition de la demande publique du livre avec pour objectif de mettre en place un cadre d'organisation pour l'acquisition de livres à la demande ou pour le compte d'un organisme, d'une institution publique ou d'une collectivité locale.
Le second projet de texte fixe les modalités de soutien de l'Etat au transport de livres pour consacrer le principe du prix unique du livre sur l'ensemble du territoire national au moyen de la prise en charge par l'Etat des frais de transport du livre vers les régions éloignées.
Quant au troisième projet de texte, il fixe les modalités d'octroi de l'autorisation préalable relative à l'organisation des manifestations autour du livre destinées au public.
Enfin, le quatrième projet de Décret exécutif fixe les conditions et les modalités d'octroi et de retrait du label de qualité aux maisons d'édition du livre et aux librairies ainsi que les effets qui leur sont attachés. Il instaure un label de qualité, sous forme de cachet professionnel, octroyé au profit des maisons d'édition du livre et des librairies par arrêté du ministre chargé de la Culture et sur la base d'un ensemble de conditions d'éligibilité.
4- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre de la Pêche et des Productions Halieutiques, Ministre de la Poste et des Télécommunications par intérim relative à deux (02) projets de Décret exécutifs portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaire en norme GSM et de fournitures de services de communication électroniques au public, attribuée à :
(i) la société "Algérie Télécom Mobile SPA"
(ii) "Optimum Télécom Algérie SPA".
Ces deux textes viennent en application des dispositions de la loi n 18-04 du 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et communications électroniques et du décret 01-124 du 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences de télécommunication.
Les deux titulaires de licences de téléphonie mobile précités ont satisfait aux conditions de renouvèlement de leurs licences pour une nouvelle période de cinq (05) années et ce, conformément aux cahiers des charges prévus à cet effet.
5- Le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Ministre du Commerce relatif au projet de Décret exécutif modifiant et complétant le Décret exécutif n 97-53 du 12/02/1997 fixant les modalités de fonctionnement du Compte d'Affectation Spéciale n 302-041 intitulé "Fonds de compensation des frais de transport".
Les modifications apportées par le projet de texte visent à mieux maitriser les prix de détail et préserver le pouvoir d'achat de la population des régions du Sud pour les produits de première nécessité et de certains matériaux de construction de base.
Aussi, il prévoit la prise en charge des frais de transports liées à une liste de 28 produits de première nécessité pour la distribution et l'approvisionnement de la population des wilayas du Sud.
6- Le Gouvernement a entendu une communication présentée par le Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville sur l'opération de numérisation des actes d'urbanisme.
La numérisation des actes d'urbanisme (permis de construire, de lotir et de démolir, et certificats d'urbanisme, de conformité, et de morcellement) s'inscrit dans le cadre de l'allègement des procédures et de lutte contre la bureaucratie tel que prévu dans le plan d'action du Gouvernement.
L'opération de numérisation de ces documents connaitra le lancement d'une application numérique permettant le dépôt des dossiers de demande d'actes d'urbanisme, le suivi de l'instruction des dossiers, le paiement de la taxe y afférente, ainsi que le retrait du document, par voie numérique, sans avoir à se déplacer au niveau des services concernés.A l'issue de la réunion du Gouvernement, le Premier Ministre a rappelé aux ministres concernés la nécessité de veiller à garantir le bon fonctionnement, pendant durant la période des fêtes de l'Aïd El Fitr, des différents activités commerciales et de service publics appelés à effectuer des permanences, tels que les établissements de santé et d'hygiène.
En outre, il a donné des instructions en vue d'assurer également, un approvisionnement continu en eau potable et en énergie électrique et de permettre aux citoyens la possibilité d'effectuer des retraits au niveau des distributeurs automatiques de billets (DAB) auprès des agences bancaires et ceux d'Algérie Poste".