Retraite complémentaire non versée : Pas de discrimination, estime Bruxelles
Une décision de justice, rendue le 29 octobre dernier par la cour européenne de justice à Bruxelles, risque de faire jurisprudence en ce qui concerne les retraites des Algériens ayant travaillé avant l'indépendance. Lyon : De notre correspondant Selon les juges européens, la différence de traitement n'est pas considérée par la juridiction européenne comme une discrimination et n'est donc pas susceptible de ramener une condamnation de la France. Explications. Un ressortissant algérien qui avait travaillé avant l'indépendance pour une société de droit français, et donc qui cotisait auprès d'une caisse de retraite complémentaire française, a souhaité, en 1998, obtenir le bénéfice de ses droits à la retraite. Cependant, l'association des régimes de retraites complémentaires (Arrco) refusa au motif que l'intéressé ne résidait pas en France lors de cette demande. En effet, en vertu des accords franco-algériens, les retraites de personnes résident en Algérie, lors de la liquidation des droits à la retraite, devaient être prises en charge par cet Etat. Mais le régime de retraite complémentaire fut ensuite absorbé par le régime général algérien, lui-même dissous en 1983. Les recours initiés devant toutes les juridictions judiciaires françaises échouèrent. L'homme se tourna alors vers la cour européenne des droits de l'homme, dernière instance possible pour tous les citoyens européens déboutés dans leur pays. a condition que la recevabilité de la requête soit admise par la cour supranationale, ce qui fut le cas.La Cour estima, en effet, que le cas pouvait rentrer dans le cadre de l'article 14 (principe de non-discrimination) combiné à l'article 1er du premier protocole (jouissance du droit à la protection de la propriété). Elle a ainsi considéré que « le requérant s'est vu refuser le bénéfice de la prestation du seul fait de ce motif (de non résidence sur le territoire français) qui est, précisément, l'objet de son grief ». En séance, le dossier du requérant fut examiné selon l'ensemble des cours précédentes qui en France avaient jugé l'affaire depuis des années, jusqu'en 2006. La cour européenne reconnut « l'existence d'une différence de traitement entre les personnes ayant cotisé, au titre de leurs périodes de travail en Algérie avant l'indépendance, à une caisse de retraite complémentaire française ». Les juges européens relèvent que l'accord franco-algérien prévoyait pour tous les cotisants le maintien des droits acquis. Or, de manière à peine voilée et en creux, la responsabilité de l'Algérie concernant les déboires que connaît le requérant avec sa retraite complémentaire est soulignée. Car, à l'inverse, la cour énoncee « qu'aucun manquement ne saurait être imputé à l'Etat français, auquel il appartenait uniquement de s'assurer de la mise en 'uvre de cet accord concernant les personnes rattachées à ses institutions internes ». Dont acte.
JAI ETE SALARIE EN ALGERIE DURANT LA PERIODE DU 01JANVIER 1958 AU 31 DECEMBRE 1963,AFFILIE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE ,CAISSE SOCIALE DE LA REGION D,ALGER(CASSORAL) OU MES COTISATION ETAIT VERSE PAR MON EMPLOYEUR ,DE L'ENTREPRISE ,GABRIELLE POISOT,SISE 11,RUE TANGER ,ALGER POUR LA PRISE EN COMPTE DE LA PENSION/RETRAITE POUR LE DEPARTEMENT D'AUTRE-MER (ALGERIE)POUR OBTENIR LA VALIDATION DE MES PERIODES D'ACTIVITE,CAR JE NE VOUDRAIS PAS ETRE PRIVER DE DROITS SOCIALE.MERCE A/B.
BEL BAHAR AHMED - RETRAITE, - new york, Etats-Unis
26/02/2012 - 27776
BEL BAHAR AHMED - RETRAITE, - new york, Etats-Unis
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Posté Le : 09/11/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : Walid Mebarek
Source : www.elwatan.com