RESULTATS DE LA TRIPARTITE Les retraités devront encore attendre

La réunion de la tripartite (gouvernement-UGTA-patronat) a sanctionné ses travaux vendredi 30 septembre 2011 à Alger par l'adoption d'un communiqué commun dont nous publions ci-dessous les extraits relatifs aux questions des retraites, des mutuelles sociales et de l'augmentation de l'IRG. La 14e tripartite s'est tenue les 29 et 30 septembre 2011 à Alger. Elle a regroupé les représentants du gouvernement et ceux de l'UGTA et des organisations patronales.
En introduisant le dossier des retraites, l'UGTA a fait un bref rappel de l'évolution du système national des retraites durant les deux dernières décennies. A ce titre, elle a notamment relevé la disparition du système de calcul de la revalorisation des retraites sur la base de l'évolution du point indiciaire lié à l'ancien Statut général des travailleurs, la régression du minimum de pension de retraites de 100% à 75% du SNMG, ainsi que les difficultés spécifiques aux salariés en retraite avant 1992. Dans ce sillage, l'UGTA a présenté une série de demandes visant à revaloriser le minimum de retraite, à revaloriser la compensation des anciennes pensions de retraites, à actualiser l'indemnité versée à la femme au foyer et à revaloriser les petites pensions ainsi que les allocations de retraites. Les organisations patronales ont quant à elles considéré que les demandes de l'UGTA en matière de retraite sont respectables d'autant qu'elles ne sont pas accompagnées d'incidences financières sur les entreprises qui ne pourraient alors les assumer. Dans sa réaction, le gouvernement a d'abord rappelé tous les efforts exceptionnels décidés par le chef de l'Etat au profit des retraités, et ce, sur le compte des fonds publics, citant à ce titre : a - les mesures prises en 2006 pour relever les indemnités complémentaires de retraite d'invalidité et l'instauration d'une indemnité complémentaire pour les allocations de retraites ; b - les mesures prises en 2009 pour relever de 5% les pensions directes et les pensions principales, les pensions de réversion, ainsi que les allocations de retraite directes ou de réversion ; c - et la prise en charge annuelle de nombreuses charges liées aux retraites. Au total, le budget de l'Etat a pris en charge 110 milliards de DA de dépenses complémentaires de retraites entre 2006 et 2010. Le gouvernement a également souligné que la pérennisation d'un système national des retraites viable par lui-même constitue un défi pour toute la nation et d'abord pour la communauté des travailleurs. Un tel défi est aujourd'hui mondial alors que l'espérance de vie s'allonge dans tous les pays, y compris en Algérie, et que le nombre des années de cotisations est en révision à la hausse dans de nombreux pays. Le gouvernement a rappelé en outre que l'Etat, sur décision de M. le président de la République, a décidé, en 2006, la création d'un Fonds national de réserves des retraites doté de 2% des revenus de la fiscalité pétrolière. Cette part de fiscalité pétrolière sera portée à 3% à partir de 2012. Partant, et tout en ce déclarant solidaire des retraités et soucieux de ne pas mettre en danger les équilibres de la Caisse nationale des retraites, ainsi que ceux du budget de l'Etat, le gouvernement a déclaré qu'il veillera à dégager une solution raisonnable et appropriée à cette question. En outre, la tripartite a convenu de confier à un groupe de travail tripartite l'examen des possibilités d'augmenter le taux de cotisation de la branche retraite pour assurer à la caisse les recettes supplémentaires nécessaires à la prise en charge durable de ses obligations envers les retraités.
Mutuelles sociales et retraite complémentaire
La tripartite prend acte des résultats des travaux du groupe tripartite portant sur l'adaptation et le développement des mutuelles sociales visant notamment la redéfinition de leur statut juridique et l'autorité publique compétente en matière de contrôle de conformité ainsi que l'élargissement de leur champ d'intervention avec la proposition d'introduction de la retraite complémentaire. Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale est chargé de préparer l'avant-projet de la nouvelle loi relative aux mutuelles sociales en concertation avec les partenaires sociaux et économiques.
L'augmentation du SNMG à compter du 1er janvier 2012 fait passer le montant minimum des pensions de retraite de 11 250 à 13 500 DA
L'UGTA a présenté ce point en rappelant d'abord les différentes décisions de relèvement du pouvoir d'achat qui ont été décidées durant la dernière décennie. Elle a cependant considéré que diverses études réalisées démontrent que les revenus actuels de nombreux travailleurs demeurent largement insuffisants par rapport à l'évolution du coût de la vie. Elle a donc demandé aux organisations patronales et au gouvernement des mesures nouvelles pour améliorer le pouvoir d'achat indiquant pour cela plusieurs pistes dont une révision de l'impôt sur le revenu général, l'abrogation de l'article 87-bis relatif au mode de calcul du Salaire minimum garanti ainsi que le montant du salaire minimum garanti. Tout en considérant légitimes les revendications des travailleurs portées par l'UGTA pour l'amélioration du pouvoir d'achat, les organisations patronales privées et publiques ont cependant toutes rappelé les accords salariaux conclus en 2010 et appelé à la préservation de la viabilité des entreprises elles-mêmes. De son côté, le gouvernement a rappelé que l'examen du dossier du pouvoir d'achat ne doit pas être isolé de divers facteurs non moins importants. En premier lieu, il s'agit de l'état des finances publiques marquées par une importante résurgence du déficit budgétaire du fait de la politique salariale de l'Etat, de l'importance des transferts sociaux ainsi que du volume des investissements publics. Tous ces facteurs dictent d'éviter toute mesure de nature à aggraver l'ampleur du déficit budgétaire et excluent de ce fait tout recours à une baisse de l'IRG qui constitue d'ailleurs une source majeure de la fiscalité ordinaire du pays. En second lieu, l'année 2010 a enregistré l'entrée en vigueur des nouveaux régimes indemnitaires avec un effet rétroactif allant jusqu'au 1er janvier 2008. Cumulée avec les effets des statuts particuliers, la masse des salaires des fonctionnaires est passée de 1 126 milliards de DA en 2008 à 2 850 milliards de DA pour l'exercice 2012. Cette réalité ne doit pas être ignorée dans toute réflexion sur l'amélioration du pouvoir d'achat. En troisième lieu, s'agissant des entreprises publiques économiques, celles-ci ont toutes conclu des conventions salariales en 2010 et pour nombre d'entre elles des avenants en 2011. Dans le même temps, la quasi-totalité des entreprises publiques économiques vient de bénéficier du rééchelonnement de leurs endettements totalisant plus de 300 milliards DA et d'importants crédits d'investissements pour leur permettre d'engager une relance sérieuse. De ce fait, tout comme le budget public, les entreprises économiques ne pourraient faire face actuellement, et sans de graves conséquences, à une abrogation de l'article 87 bis. En quatrième lieu, le SNMG a connu une augmentation importante le 1er janvier 2010 soit il y a moins de deux années. En cinquième lieu, la conjoncture économique internationale se caractérise par une récession qui ne manquera pas d'avoir un effet sur la demande et sur les prix des hydrocarbures et donc sur l'économie nationale. De ce fait, la volonté partagée d'améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs ne doit pas ignorer les risques que ferait peser sur la collectivité nationale, sur les entreprises et sur l'emploi des travailleurs toute décision occultant les réalités de l'économie nationale et de la conjoncture économique internationale. A l'issue d'un long débat marqué par un esprit de responsabilité, la tripartite a fait sienne la proposition du gouvernement d'augmenter le SNMG de 15 000 DA à 18 000 DA, cette décision entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2012. En outre, la tripartite a décidé de mettre sur pied un groupe de travail mandaté pour évaluer les incidences de la suppression de l'article 87 bis et préparer la prise en charge de cette question dans la prochaine révision du code du travail. » Fin de citation des extraits du communiqué de la tripartite.