Ressources financières des collectivités locales : Plus de taxes pour équilibrer la balance
Les instances en charge de la fiscalité ont prévu un dispositif spécial destiné à renforcer les ressources financières des collectivités locales. C'est ce qui ressort en tout cas du communiqué relatif à la loi de finances 2008, rendu public jeudi par la direction générale des impôts, repris par l'APS. Le dispositif en question prévoit, en premier lieu, une actualisation des tarifs de la taxe spéciale sur les actes et permis immobiliers applicables lors de la délivrance des permis de construire, de lotir et de démolir ainsi que des certificats de conformité. S'agissant des permis de construire, la taxe varie entre 1875 et 50 000 DA en fonction de la valeur de la construction à usage d'habitation, et entre50 000 DA et 150 000 DA pour la construction à usage commercial ou industriel. La taxe sur les permis de lotir varie, quant à elle, entre 2000 DA et 200 000 DA pour le lotissement à usage d'habitation et entre 6000 DA et 30 000 DA pour le lotissement à usage commercial ou industriel. Concernant la taxe applicable aux permis de démolir, celle-ci est fixée à 300 DA par m2 de la surface de l'emprise du sol de chaque construction à démolir. La taxe applicable lors de la délivrance du certificat de conformité varie, elle, entre 1000 DA et 12 000 DA pour les constructions à usage d'habitation et entre 6000 DA et 20 000 DA pour la construction à usage commercial ou industriel.En vue de faire face à la moins-value entraînée par la baisse du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de transport par canalisations des hydrocarbures et de préserver, ainsi, les ressources affectées aux collectivités locales, il a été procédé au relèvement du taux de la TAP applicable à cette activité qui passe ainsi de 2% à 3% du chiffre d'affaires. En outre, une quote-part de 50% du produit IRG-catégorie des revenus fonciers est affectée au profit des communes. Par ailleurs, la taxe de séjour dans les hôtels est désormais élargie à l'ensemble des communes et réajustée à la hausse.Le tarif de cette taxe, établi par personne et par journée de séjour, est compris ainsi entre 50 DA et 60 DA, sans excéder 100 DA par famille. Toutefois, dans les hôtels classés, le séjour est taxé plus cher et atteint les 200 DA par personne et par journée pour les hôtels 3 étoiles, 400 DA pour les 4 étoiles et 600 DA pour les hôtels 5 étoiles. Les montants liés à l'installation d'ouvrages de voirie sur les domaines publics ont été également actualisés. Les montants annuels de ces redevances oscillent entre 400 DA et 100.000 DA en fonction de la population de la commune. Les communes bénéficient également du relèvement de la quote-part des produits des taxes qui leur sont affectées.Ainsi la quote-part des produits respectivement de la taxe sur les huiles lubrifiantes passe-t-elle à 50% (contre 35% auparavant), de la taxe sur les pneus neufs à 40% (contre 25%), de la taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles à 50% (contre 30%), de la taxe d'incitation au déstockage à 25% (contre 10%), de la taxe sur les déchets liés aux activités de soins des hôpitaux et cliniques à 25% (contre 10%) et de la taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d'origine industrielle à 25% (contre 10%). Lequel dispositif qui a pour mission la valorisation des ressources financières locales vient ainsi s'ajouter à la mesure prévue par la loi de finances complémentaire 2008 portant assainissement des dettes des communes. Celles-ci étaient estimées pour la période de 2000 à 2007 à 22,9 milliards DA.
Posté Le : 09/08/2008
Posté par : sofiane
Ecrit par : A. T.
Source : www.elwatan.com