Renouvellement des assemblées locales Faut-il amender la loi électorale '

La proposition du ministère de l'Intérieur de revoir à la hausse, de 5% à 7%, le pourcentage des suffrages exigé pour l'obtention des sièges au sein des futures assemblées locales pose problème.
Le processus électoral qui doit nous conduire aux élections locales du 29 novembre prochain est pleinement engagé. Après la convocation du corps électoral, par décret présidentiel, le 1er septembre, les listes électorales sont également soumises à une révision exceptionnelle. Une opération en 'uvre depuis dimanche. Ces préalables interviennent alors que les observateurs, singulièrement les partis politiques qui comptent participer aux élections, sont toujours dans l'attente de savoir si l'article 66 de la loi organique portant régime électoral sera
reconduit dans sa version actuelle ou sera-t-il amendé. Pour mémoire, cet article fixe le pourcentage des voix exprimées que chaque parti ou liste indépendante doit obtenir pour pouvoir décrocher un siège à l'assemblée locale (commune ou wilaya). Dans la loi actuellement en vigueur, amendée début janvier par le Parlement sortant dans le cadre des 'réformes politiques" du président de la République, ce pourcentage est de 5%. Mis à l'épreuve des faits lors des législatives du 10 mai dernier, ce seuil de 5% s'est traduit par une assemblée qualifiée de 'mosaïque", même si le FLN est le parti qui a tiré le plus de dividendes du fameux reste le plus fort, c'est-à-dire les listes n'ayant pas atteint l'étiage des 5%. Considérant que le pourcentage des 5%, appliqué aux locales, conduirait à des exécutifs ingérables, le gouvernement sortant avait proposé de relever ce pourcentage à 7%. Le but étant d'éliminer à la base les petites formations et favoriser les grandes écuries politiques. Ce qui permettrait d'avoir des assemblées locales plus homogènes et plus faciles à gérer.
D'ailleurs, le ministère de l'Intérieur a même planché sur un projet d'amendement pendant l'été. Lors de son passage au forum de Liberté, au mois d'août, Daho Ould Kablia avait confirmé l'existence de la proposition de relever le taux de 5 à 7%. L'amendement devait être acté par le Conseil des ministres. Cependant, le gouvernement sortant, et surtout le ministère de l'Intérieur, ont visiblement oublié un détail. Et comme le diable est dans le détail, ce projet d'amendement risque tout simplement de tomber à l'eau. De quoi s'agit-il ' De l'impossibilité, sur le plan juridique, nous explique-t-on, d'amender une loi organique deux fois de suite au cours de la même année. La loi organique portant code électoral, amendée en janvier 2012 par l'Assemblée sortante, ne saurait donc l'être cette année. Ce qui nous laisse, par conséquent, supposer que l'article 66 de la loi organique ne changera pas. Mais on ne jure de rien, sachant que les responsables de l'administration, experts en juridisme, sont en mesure de trouver des artifices pour fonder une éventuelle reformulation de la loi. En tout cas, le maintien du pourcentage des 5% pourrait faire les affaires des petits partis qui ont annoncé leur participation aux élections locales.
L'ANR, une des rares formations à s'exprimer sur le sujet, avait plaidé la semaine dernière à Khenchela pour le rabaissement du pourcentage à 3%. Son premier responsable Belkacem Sahli, justifiant cette proposition par le souci de 'donner des opportunités plus équitables à tous les candidats pour siéger dans les assemblées élues des wilayas et des communes". Mais le problème que pose la loi organique sur le mode électoral ne se limite pas au pourcentage des suffrages, il y a aussi la représentation féminine qui se présente comme un véritable casse-tête en raison de la difficulté pour les partis, encore plus pour les indépendants d'avoir 30% de femmes sur leurs listes. On croit savoir, à ce propos qu'une réunion se tiendra dans les tout prochains jours au ministère de l'Intérieur, histoire de mettre à plat ces questions.
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