Renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation: communiqué du Conseil constitutionnel sur les résultats définitifs

"Communiqué du conseil constitutionnel concernant l'examen des recours et la proclamation des résultats définitifs des élections pour le renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la Nation, qui se sont déroulées le 29 décembre 2018 correspondant au 21 Rabie Ethani 1440.- Vu la Constitution, notamment en son article 182 (alinéas 2 et 3) et l'article 191 ( alinéa 3),
- Vu la Loi organique relative au régime électoral, du 6 avril 2016, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment en son article 70,
- Après avoir proclamé les résultats provisoires des élections, qui ont eu lieu le 31 décembre 2018, en vue du renouvellement de la moitié des membres du Conseil de la nation,
- Après avoir déclaré le délai légal ouvert aux candidats pour présenter leurs recours quant à la régularité des résultats du scrutin,
- Le Conseil constitutionnel a enregistré le dépôt, près le greffe, de (05) recours par des candidats ou leurs représentants dûment habilités, émanant des wilayas de Ouargla (02), Illizi, Tipasa et Tlemcen, et ce, conformément à l'article 130 de la Loi organique relative au régime électoral et aux articles 49 et 50 du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel,
- Après avoir examiné et statué sur les recours déposés, en s'appuyant sur tous les moyens légaux de vérification, conformément à l'article 182 (alinéa 3) de la Constitution, lequel prévoit que le Conseil constitutionnel étudie dans leur substance, les recours qu'il reçoit sur les résultats provisoires des élections législatives et proclame les résultats définitifs de ces élections
Après délibération en ses séances des 25, 26 et 27 Rabie Ethani 1440 correspondant aux 02, 03 et 04 janvier 2019 et proclamation des résultats définitifs des élections, le Conseil constitutionnel informe de ce qui suit :
I- Sur les recours examinés :
1. Sur le recours introduit à partir de la wilaya de Tlemcen:
-Vu l'article 191 (alinéa 3) de la Constitution, lequel stipule que "les avis et décisions du Conseil constitutionnel sont définitifs. Ils s'imposent à l'ensemble des pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles",
-Vu la décision du Conseil constitutionnel N03/D. C.C/18 du 23 Rabie Ethani 1440 du 31 décembre 2018 portant annulation du scrutin tenu le 29 décembre 2018 pour le renouvellement partiel des membres du Conseil de la nation élus dans la wilaya de Tlemcen,
Le Conseil constitutionnel a décidé de la non recevabilité du recours.
2. Sur les autres recours (au nombre de 4) :
Un (1) recours recevable en la forme et rejeté au fond pour défaut de base légale.
Trois (03) recours recevables en la forme et au fond.
Conformément aux dispositions de l'article 131 (alinéa 2) de la loi organique relative au régime électoral qui prévoit que si le Conseil constitutionnel estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l'élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établis et proclamer définitivement le candidat élu. En conséquence, le Conseil constitutionnel annonce la reformulation des procès-verbaux de dépouillement des wilayas de Ouargla et d'Illizi.
II- Concernant les résultats définitifs :
Nombre des wilayas concernées: 47
Nombre d'inscrits: 26.018
Nombre de votants: 25.492
Abstention: 526
Taux de participation: 97,98%
Bulletins nuls: 2507
Suffrages exprimés: 22.985
Nombre d'élus : 47
En conséquence, le Conseil constitutionnel valide l'élection des candidats dont les nom sont été annoncés dans le communiqué du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018, portant proclamation des résultats provisoires, à l'exception des résultats du scrutin dans les wilayas de Ouargla et d'Illizi, reformulés comme suit :
-Djedia Abdelkader, candidat élu définitivement pour la wilaya de Ouargla en remplacement de Belhasrouf Salim,
-Madoui Laid, candidat élu définitivement pour la wilaya d'Illizi en remplacement de Maatallah Amar".