Dans une note diffusée hier, la Banque d'Algérie a précisé, dans une instruction datée du 30 juillet 2009, les modalités de déclaration des crédits consentis par une banque ou un établissement financier à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital.
Cette instruction émanant de la plus haute autorité monétaire n'est autre qu'une modification de l'article 104 de l'ordonnance n°03-11 du 26 août 2003. Cet article interdisait jusqu'ici l'octroi de crédit entre une banque et ses filiales, mais aussi l'acquisition par une banque d'actions d'une entreprise cliente. En termes clairs, l'article 104 de cette ordonnance interdisait « à une banque ou un établissement financier de consentir des crédits à ses dirigeants, à ses actionnaires ou aux entreprises du groupe de la banque ou de l'établissement financier ». Cependant, l'instruction de la Banque d'Algérie vient en application de l'article 107 de l'ordonnance n°09- 01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009. Cet article vient apporter un correctif de taille en autorisant les banques ou les établissements financiers à consentir, dans la limite de 25% de ses fonds propres de base, des crédits à une entreprise dont elle ou il détient une participation au capital. Autrement dit, l'octroi de crédit entre une banque et ses filiales est désormais autorisé. L'article 107 de l'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2009 vient aussi ouvrir la voie à d'autres modèles de financement aux entreprises. Il s'agit surtout de faire sauter le verrou qui bloquait les financements par option de capital investissement. Car l'article 104 de l'ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 ne permettait pas à une entreprise d'être en même temps cliente d'une banque et de l'avoir dans son capital à travers une acquisition d'actions.Se référant au décret exécutif n°08-56 du 11 février 2008 relatif aux conditions d'exercice de l'activité de la société de capital investissement, il est indiqué que « la souscription au capital social de la société de capital investissement est réalisée exclusivement au moyen d'apports en numéraires ou d'acquisition d'actions ». Pour ainsi dire, les banques sont autorisées désormais à consentir, dans la limite de 25% de leurs fonds propres de base, des crédits à une entreprise dont elles détiennent une participation au capital. Les fonds propres de base visés sont déterminés en référence à l'article 2 du règlement n°95-04 du 20 avril 1995 modifiant et complétant le règlement n°91-09 du 14 août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et des établissements financiers, note la Banque d'Algérie. Ces déclarations de crédits doivent être établies par référence à un modèle joint en annexe de cette instruction et signées par le premier responsable de l'établissement déclarant.La périodicité des déclarations est bimestrielle, souligne la Banque d'Algérie, qui avertit que le non respect des dispositions de cette instruction entraîne la saisine de la Commission bancaire. Néanmoins, le même article 107 de la loi de finances complémentaire 2009 maintient l'interdiction à une banque ou un établissement financier de consentir des crédits à ses dirigeants et à ses actionnaires, une mesure instituée par l'article 104 de l'ordonnance n°03-11 du 26 août 2003. Par dirigeants il faut entendre les fondateurs, administrateurs, représentants et personnes disposant du pouvoir de signature. Les conjoints et les parents jusqu'au premier degré des dirigeants et des actionnaires sont assimilés à eux.Les mesures comprises dans l'article 104 de l'ordonnance n°03-11 du 26 août 2003 ont été prises au lendemain du surgissement du scandale bancaire lié à l'affaire Khalifa.
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Posté Le : 05/08/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : Ali Titouche
Source : www.elwatan.com