Rencontre chambre de commerce-services de la wilaya

Les modifications apportées au code des marchés publics ont été explicitées, avant-hier, lors d'une journée d'information organisée par la chambre de commerce et d'industrie de l'Oranie, en collaboration avec les services de la wilaya. Animée par des experts, cette rencontre a été l'occasion pour clarifier et préciser certaines de ses dispositions. Celles-ci visent à assouplir les procédures et à enrichir la réglementation. Le code des marchés publics mis en place en octobre 2010 par le décret présidentiel n° 10-236, a connu une évolution en 2012, la troisième en 15 mois, avec la publication au Journal officiel, en janvier dernier, du décret présidentiel n°12-23 modifiant et complétant le décret de 2010 portant réglementation des marchés publics. Cette journée de sensibilisation organisée au siège de la wilaya a permis, selon le président de la chambre de CCIO, de mettre en exergue les objectifs visés par le nouveau dispositif dans le cadre de ce décret. La nouveauté concerne les trois commissions nationales créées et chargées respectivement de la réalisation des travaux, des fournitures, des études et des services. Au lieu d'une seule commission nationale des marchés qui se prononçait auparavant sur les marchés dont les seuils sont fixés par décret, la mise en place de ces trois commissions permet de fixer le seuil pour chaque secteur. Ainsi, lorsque le projet dépasse le 1 milliard de dinars pour le cas de la réalisation, celui-ci sera traité par la commission nationale chargée de la réalisation des travaux. Quand le marché dépasse les 300 millions de dinars en matière de fournitures, il passera par la commission nationale des fournitures et lorsque le projet dépasse les 200 millions de dinars pour le cas des études et des services, c'est à la commission nationale des études et des services de se prononcer.Autant de mesures de facilitations qui permettront d'alléger le traitement des marchés dans un contexte légal que l'Etat a instauré. Toujours dans le cadre de ce dispositif, le code annonce la transparence en matière de soumission au marché. La réglementation accorde, en cas d'oubli ou de non délivrance d'un document pour une soumission à un projet après la phase d'ouverture des plis, un délai de dix jours au soumissionnaire pour ramener la pièce manquante. Il s'agit, selon notre interlocuteur, de compléter son dossier en fournissant le document manquant et non de le remplacer. Les facilitations procédurales apportées par ce projet de texte permettront aux dirigeants d'entreprises publiques économiques d'évoluer dans un environnement favorable et de mieux assurer les charges qui leur incombent avec un maximum de garanties d'efficacité, indique-t-on. L'accent a été aussi mis sur l'élaboration du cahier de charges conformement à la réglementation.