Algérie

Rémunération des magistrats responsables


Des primes de 14.000 à 50.000 DA par mois Désormais, le mode de valorisation de l’ancienneté des magistrats se traduira par un avancement d’échelon à l’intérieur du groupe dans le grade. Il s’opèrera «de plein droit et de façon continue», puisque l’ancienneté nécessaire pour le passage d’un échelon à un autre est fixée à 2 ans. C’est ce qui ressort du décret présidentiel déterminant les modalités de déroulement de la carrière des magistrats et leur rémunération, décret apportant une réorganisation importante dans le secteur de la Justice. Pour revenir à la question, il y a lieu de signaler que chaque groupe comprend 12 échelons (affectés d’un indice correspondant à l’expérience professionnelle acquise). La promotion, quant à elle, s’effectuera au choix par inscription sur la liste d’aptitude établie chaque année en tenant compte de l’ancienneté minimale requise, prévue par la grille indiciaire, de l’appréciation obtenue durant la période exigée, de l’appréciation obtenue par les magistrats à l’issue de la formation continue et spécialisée et à l’occasion des travaux scientifiques réalisés ainsi que de la contribution à la formation continue des magistrats et des fonctionnaires. Au chapitre des revenus, le magistrat a droit à une rémunération qui comprend le traitement calculé par référence à la grille indiciaire et les indemnités. L’indice de base multiplié par la valeur du point indiciaire correspond au traitement de base. Quant à l’avancement, il s’effectue à raison de 4% du traitement de base, par échelon. Outre le traitement prévu, le magistrat bénéficie d’une indemnité mensuelle de représentation calculée par référence au traitement, de l’ordre de 25% pour les fonctions du grade hors hiérarchie et du premier groupe du premier grade. Pour les fonctions des deuxième, troisième et quatrième groupes du premier grade, elle sera de 20%, de 15% pour les fonctions du premier groupe du deuxième grade ainsi que la fonction de juge d’instruction et de 10% pour les autres fonctions. Les magistrats exerçant certaines fonctions judiciaires, bénéficient, en outre, d’une indemnité mensuelle de responsabilité. Ainsi, le premier président de la Cour suprême, le président du Conseil d’Etat, le procureur général près la Cour suprême et le Commissaire d’Etat près le Conseil d’Etat toucheront une indemnité de 50.000 dinars. Les vice-présidents à la Cour suprême, les vice-présidents du Conseil d’Etat, les procureurs généraux adjoints près la Cour suprême, les vice-commissaires d’Etat près le Conseil d’Etat, les président de chambre à la Cour Suprême et les présidents de chambre au Conseil d’Etat ont droit à une indemnité de 30.000 dinars. Les présidents de section à la Cour suprême, les présidents de section au Conseil d’Etat, les Conseillers à la Cour suprême, les Conseillers d’Etat près du Conseil d’Etat, les avocats généraux près la Cour suprême et les Commissaires d’Etat adjoints près le Conseil d’Etat ont droit à une indemnité de l’ordre de 20.000 dinars. Les présidents de Cour, les procureurs généraux près la Cour, les présidents des tribunaux administratifs et les Commissaires d’Etat près le tribunal administratif sont concernés par une indemnité de 18.000 dinars. Cette indemnité est de 16.000 dinars par mois pour les vice-présidents de Cour, les vice-présidents du tribunal administratif, les premiers procureurs généraux adjoints près la Cour, les premiers vice-commissaires d’Etat près le tribunal administratif, les présidents de chambre à la Cour, les présidents de chambre au tribunal administratif, les juges d’application des peines, les présidents de tribunal, les procureurs de la République. Enfin, cette indemnité mensuelle est de 14.000 dinars pour les juges d’instruction et les juges des mineurs. Cette indemnité n’est servie qu’aux magistrats exerçant effectivement ces fonctions. En plus de cette indemnité, il a été instauré une indemnité mensuelle spécifique, calculée au taux de 15% du traitement des magistrats en position d’activité au sein de l’administration centrale du ministère de la justice et des établissements de formation et de recherche qui en relèvent et du secrétariat du conseil supérieur de la magistrature ainsi que les magistrats en position de détachement. Le magistrat maintenu en activité, en application de l’article 88 de la loi organique n°04-11, bénéficiera d’une indemnité mensuelle supplémentaire calculée au taux de 15% du traitement. Le magistrat délégué à une fonction correspondant à un groupe ou un grade inférieur conserve la rémunération attachée à sa fonction d’origine si celle-ci lui est plus avantageuse. Le décret présidentiel précise que les indemnités sont exclusives de l’indemnité complémentaire instituée par le décret exécutif n°94-78 du 9 avril 1994. Par ailleurs, le magistrat occupant une fonction supérieure de l’Etat peut opter pour le traitement attaché à son grade si celui-ci lui est plus avantageux. Il perçoit, dans ce cas, une indemnité de représentation calculée par référence au traitement de la fonction supérieure occupée. Les dispositions de ce décret prennent effet avec rétroaction à compter du 1er janvier 2008. Amine B.
bonsoir, si je peux obtenir le statut des magistrats de votre pays, le texte relatif à leur traitement indiciaires et indemnités. merci
MAHAMAT TADJADINE - Magistrat - N'DJAMENA
14/05/2011 - 14684

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