Remboursement de la TVA: 157 cas litigieux non précisés par la loi

«Les entreprises détenant des crédits de TVA en raison par exemple de leur faible chiffre d'affaires ne peuvent bénéficier du remboursement de la TVA non récupérée.»

C'est en réaction à une information parue dans l'édition du Quotidien d'Oran du mercredi 28 décembre 2011 que la direction générale des impôts (DGI) a tenu à apporter des précisions sur le remboursement de la TVA conformément à la législation en vigueur et sur les cas de contentieux qu'elle a enregistrés à son niveau. En tant que premier responsable de cette direction, Abderrahmane Raouya explique les procédures que le ministère des Finances applique pour l'épuration des cas litigieux. Premier constat du DG, les cas de produits achetés dont la TVA n'a pas été versée peuvent, nous a-t-il dit, «être des produits qui ne figurent pas parmi les biens listés que régit un arrêté signé conjointement par le ministère des Finances et le ministère de l'Energie». Raouya précise en outre que «parfois ce sont aussi des sociétés qui viennent réclamer le versement de leur TVA mais qui n'ont ni facture ni chèque». Selon lui, «il y a parmi elles même des sociétés étrangères à contrats immenses activant dans le secteur parapétrolier». Mais, indique-t-il, «avec ces sociétés classées 1er degré, nous n'avons en général pas de problèmes. C'est avec celles du 2e degré que nous en avons.» Il s'agit dans ce cas «des sous-traitants de ces grandes sociétés qui, souligne-t-il, ont des attestations de franchise mais justement achètent des biens non listés, d'où l'ampleur des dossiers litigieux».

Le responsable de la direction des grandes entreprises (DGE) dont la mission principale est de traiter les questions de fiscalité des entreprises les plus importantes en terme de taille et de rentabilité, nous explique que «donner la franchise à ces sous-traitants leur permet d'acheter des équipements en hors taxes, ce qui donne de l'oxygène à leur trésorerie». Le DG des impôts affirme, à cet effet, que les attestations de franchise délivrées par l'Etat pour l'achat d'équipements en hors taxes par des entreprises parapétrolières sont évaluées à 600 milliards de dinars. «C'est un sacrifice !», s'exclame-t-il. «Mais il est clair que l'Etat ne les donne pas à des secteurs qui ne lui apportent rien, c'est une forme de soutien pour que l'activité prospère, ce qui est le cas des hydrocarbures qui est son principal et son plus grand exportateur», explique Raouya.

Le responsable du contentieux à la DGI, pour sa part, note que «les demandes de remboursement de crédits TVA sollicité par les entreprises doivent relever des cas cités par la législation fiscale. Dans ce cas, seules les entreprises qui réalisent des chiffres d'affaires à l'exportation, des opérations exonérées ou dont le crédit de TVA résulte d'une différence de taux ou suite à une cessation d'activité peuvent prétendre au remboursement de la TVA qui n'a pu être amputée.» Rezki Ghanmi revient sur le nombre des cas litigieux et confirme l'existence de 157 cas «non précisés par la loi». Mais bien que nos sources persistent en déclarant que «le montant de la TVA non remboursée a atteint en septembre dernier 3 milliards de dollars et a augmenté à la fin de l'année de près de 100 millions de dollars», les responsables des impôts réfutent ces données et affirment que «l'administration fiscale a procédé à un remboursement de crédit de TVA pour l'année 2011 s'élevant à 30 523 145 972 DA correspondant à 406 millions de dollars».

Le DG du contentieux reconnaît, cependant, que «des demandes de remboursement formulées par les entreprises pour un montant de 272 millions de dollars sont en instance de traitement dans la mesure où les cas soulevés ne relèvent pas des cas prévus par la législation fiscale en vigueur». Il précise qu' «une première réponse a été apportée à ces dossiers en admettant cette TVA non remboursable comme un élément du prix de revient des biens et de services». Il fait savoir, au passage, que l'administration fiscale procède régulièrement à des remboursements des excédents de versement en matière d'IBS. Le responsable du contentieux indique encore qu' «aucune plainte n'a été déposée par ces entreprises en cause» et fait savoir qu' «elles peuvent exercer les voies de recours prévues par la législation».