Relizane: Différend entre la CNAS et des entreprises

L'arrêté interministériel 947 du 3 décembre 2006 dans son annexe II fixant les modalités de classification professionnelle des entreprises est-il applicable pour les déclarations de mise à jour auprès de la CNAS ?

C'est en tout cas l'objet d'un différend qui oppose 26 entreprises signataires d'une lettre qui devrait atterrir aux mains de la justice si toutefois la direction de la CNAS ne «révise» pas ses textes et sa règlementation car une simple lecture de son contenu révèle qu'elle est le propre des commissions de qualification des entreprises, signée conjointement par les ministères de l'Habitat, des Travaux publics et des Ressources en eau où ni la CNAS ni le ministère du Travail ne sont cités.

 La lettre qui évoque un abus de pouvoir des services de recouvrement précise cependant que la note règlementaire est affichée et soumise à la lecture, ce qui témoigne en gros d'une mauvaise lecture d'un texte règlementaire si vite repérée par M. Hadji, directeur de la CNAS qui n'avait pas eu vent de ce dossier, dit-il, opposant au téléphone son avis aux collègues de la CASNOS, une «bourde» inexplicable, préjudiciable pour les 2 protagonistes précipitant les uns au dépôt de bilans, contraignant en exemple une entreprise de catégorie III à déclarer 51 employés à la cotisation dans des secteurs où les mieux disants sont loin d'être ceux soumissionnaires aux avis d'appels d'offres et signifiant un manque à gagner assez important pour un organisme prestataire. M. Hadji qui adhère à l'impatience des plaignants signera illico une note de service ramenant ses guichets au respect des seules lois déjà applicables et soumettant sa décision à l'arbitrage de la direction générale.