Réhabiliter la profession

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a révélé, hier, que le projet de loi portant organisation de la profession de commissaire-priseur visait à réhabiliter la profession en instituant le certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur. Ce texte, qui vient enrichir l'arsenal législatif, vise à renforcer le contrôle de l'Etat sur la profession, le commissaire-priseur étant un officier public mandaté par l'Etat et détenteur de son sceau, a soutenu Louh qui présentait le projet de loi devant les membres de l'Assemblée populaire nationale. Le projet de loi propose, selon le ministre, d'éliminer l'esprit corporatif en édictant un régime disciplinaire à même de concrétiser la célérité nécessaire exigée par la profession. Le texte prévoit encore, a poursuivi le ministre, que la création et la suppression des offices publics des commissaires-priseurs s'effectuent par arrêté du ministre de la Justice, garde des Sceaux et que l'exercice de la profession se fait sous forme individuelle ou sous forme de société civile professionnelle ou de cabinets groupés et que le bureau du commissaire-priseur soit mis sous le contrôle du procureur de la République. Le texte porte également, selon le ministre, sur la protection juridique de l'office du commissaire-priseur en disposant qu'aucune perquisition ou saisie ne peut y être opérée sous peine de nullité que sur mandat judiciaire écrit et en présence du président de la Chambre régionale des commissaires-priseurs ou du commissaire- priseur le représentant ou après l'avoir dûment saisi. En matière d'inspection et de contrôle, le texte, selon les explications fournies par Louh, donne à l'Etat par l'intermédiaire du ministère de la Justice le droit de contrôler l'office du commissaire-priseur pour garantir l'amélioration de ses services. Il prévoit un ensemble de mesures qui ont pour finalité la protection du commissaire-priseur et de son office.