Réhabilitation du Cadre Bâti Définition Dossier Avantages

Définition

L’aide à la réhabilitation du cadre bâti concerne aussi bien les immeubles collectifs que les habitations individuelles.

Les logements à usage commercial, professionnel, les services et d’une manière générale les locaux à usage, autre que l’habitation, sont exclus du bénéfice de l’aide.

Les travaux de réhabilitation à engager avec les aides de l’Etat concernent

- Les travaux de confortement de l’habitation

- La réhabilitation des façades et des parties communes.

Les travaux à l’intérieur des logements sont à la charge des propriétaires.

Dossier

1. Cas de réhabilitation des immeubles collectifs

Les opérations de réhabilitation des immeubles collectifs sont confiées à un opérateur.

Le dossier de base à fournir par l’opérateur et par chaque bénéficiaire est composé de :

a. Dossier de l’opérateur :

• Une copie de la décision du wali, le désignant comme opérateur

• Une copie de l’arrêté du wali, portant définition du périmètre d’intervention

• Un exemplaire original de la décision COLLECTIVE D’OCTROI DE L’AIDE à la réhabilitation.

b. Dossier du bénéficiaire : chaque bénéficiaire, figurant sur la décision d’octroi de l’aide à la réhabilitation doit fournir :

• Une copie de l’acte de propriété ou certificat de possession ; soit une attestation d’exploitation du logement ou une attestation administrative délivrée par le président d’APC territorialement compétent ; soit une attestation de recensement du logement à réhabiliter signée par le président d’APC ou le chef de Daïra territorialement compétent

• Un extrait de naissance

• Une copie de la pièce d’identité.

2. Cas de réhabilitation des habitations individuelles

Les opérations de réhabilitation des habitations individuelles sont prises en charge directement par les bénéficiaires de l’aide.

Le dossier de base à fournir par le DL, est composé de :

• Une copie de l’arrêté du wali, portant définition du périmètre d’intervention

• Une fiche technique résumant la nature et le volume des travaux à réaliser

• Un exemplaire original, de la décision individuelle d’octroi de l’aide à la réhabilitation.

Au moment de signer le cahier des charges, le bénéficiaire est tenu de compléter son dossier, auprès de la CNL, par :

• Une copie de l’acte de propriété ou du certificat de possession ; Soit une attestation d’exploitation du logement ou une attestation administrative délivrée par le président d’APC territorialement compétent ; soit une attestation de recensement du logement à réhabiliter signée par le président d’APC ou le chef de Daïra territorialement compétent

• Un extrait de naissance

• Une copie de la pièce d’identité

• Une procuration pour la rémunération du bureau d’études.

Avantages

Le montant de l’aide de l’Etat à la réhabilitation, versée par la CNL, varie, en fonction des travaux à réaliser, définis par une étude préalable. Dans tous les cas l’aide est plafonnée à 700.000.00 DA par logement.

1. Cas de réhabilitation des immeubles collectifs

La libération de l’aide par les services de la CNL se fait comme suit

a. Partie Travaux

La liquidation de l’aide s’effectue par acomptes périodiques, selon des situations de travaux établies par l’entreprise de réalisation, visées par le BET, et présentées à la CNL par l’opérateur, accompagnées d’un ordre de paiement, pour exécution.

Le paiement de la dernière situation est conditionné par la présentation à la CNL d’un DGD (décompte général définitif) et d’un PV de réception provisoire des travaux, visé par le BET, l’opérateur et la Direction du Logement.

b. Partie Etudes & Suivi et CTC

Le montant est libéré sur présentation, des factures et notes d’honoraires par l’opérateur, accompagnées d’un ordre de paiement pour exécution.

Après vérification d’usage la CNL procède au virement des montants demandés, au compte bancaire du partenaire de l’opérateur (Entreprise de réalisation, BET, CTC).

Avant tout paiement la CNL, doit disposer d’une copie originale des documents contractuels (marchés, conventions….).

c. Rémunération de l’opérateur

Lorsque la conduite de l’opération de réhabilitation est confiée à un opérateur (assimilé à un maitre d’ouvrage délégué), la rémunération est fixée à 02% au maximum et elle est prélevée du montant des aides octroyées.

Elle est versée à l’achèvement des travaux de réhabilitation à la base d’un dossier comprenant :

• Une demande de paiement

• Un procès-verbal provisoire des travaux, signé par le Directeur du Logement, le bureau d’Etudes et l’opérateur.

2. Cas de réhabilitation des habitations individuelles

La libération de l’aide par les services de la CNL se fait comme suit :

a. Partie Travaux

L’aide à la réhabilitation est libérée au profit du bénéficiaire :

- 1 ère tranche 30 %, dès la signature du cahier des charges

- 2ème tranche 40 %, lorsque le taux moyen d’avancement des travaux est équivalent à la somme libérée de la 1ére tranche

- 3ème tranche 30%, lorsque le taux moyen d’avancement des travaux atteint 100%.

b. Partie Etudes & Suivi

Le montant représentant 5% de l’aide de l’Etat est libéré au profit du bureau d'étude et du CTC :

- 1ére tranche 40% , à l’achèvement des études et après signature de 50% des cahiers des charges prévus à l’intérieur de la zone d’intervention confiée au Bureau d’Etudes

- 2ème tranche 40%, au prorata d’avancement des travaux par habitation et lorsque le taux aurait atteint 70%

- 3ème tranche 20 %, au prorata du nombre de logements achevés (taux à 100 % d’achèvement des travaux).