Régularisation des actes d'urbanisme en débat

? Les nouvelles mesures relatives aux conditions de régularisation des actes d'urbanisme et leur délivrance ont fait l'objet d'une journée d'étude organisée par la direction de l'urbanisme de la wilaya de Médéa, jeudi, abritée par la salle de conférences Arslan de l'université Yahia-Farès, au profit des directions techniques concernées, des chefs de daïra, des P/APC et des agents du guichet unique.Ouverte par le SG de la wilaya, la journée a donné lieu à une présentation de l'arsenal juridique régissant l'acte d'urbanisme, notamment les conditions de mise en ?uvre desdits actes et leur délivrance conformément au décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme.
Il est rappelé la promulgation les nouvelles procédures de régularisation des constructions achevées ou en cours d'achèvement, non conformes au permis de construire délivré, en application de l'article 144 de la loi de finances pour 2021 pour les propriétaires disposant au préalable d'un permis de construire et respectant les règles générales de l'urbanisme.
Il doit en outre tenir compte des normes de construction relatives aux "normes antisismiques établies par les calculs des techniciens en génie-civil et validés par le CTC", Ainsi, toute régularisation des constructions donne lieu à "la délivrance d'un permis de construire modificatif ou d'un certificat de conformité et au paiement d'une amende selon la nature de l'infraction et du type de la construction".

M. EL-BEY