Régularisation dans le cadre du dispositif 08-15 à Es Senia: 5.400 dossiers «sans acte» sur la table de la commission de daïra

? Après avoir liquidé tous les dossiers en instance de la catégorie dite «avec acte», la commission de daïra d'Es Senia chargée de la régularisation foncière va plancher sur les cas «sans acte». Au menu, un énorme volume de 5.400 dossiers fin prêts dont les intéressés attendent depuis un bon bout de temps leurs actes de propriété.La révision technique opérée sur le mécanisme de régularisation des constructions au niveau de la daïra d'Es Senia a pu renverser la vapeur, en moins d'un an et demi, faisant basculer la machine en mode «plein régime». Le fait est là : cette immense entité territoriale du grand Groupement urbain d'Oran, accaparant 40% du plan de charge de la wilaya en la matière, a déjà bouclé le chapitre régularisation «avec acte» et se penche à présent sur les cas dits «sans acte», lesquels sont programmés devant la commission à partir de la mi-janvier.
7.100 constructions actées régularisées, soit un taux d'assainissement de 100% des dossiers de régularisation relatifs aux constructions déjà actées. C'est le bilan-résultat du processus de mise à niveau opéré par le chef de daïra d'Es Senia, Bouhit El-Amri, sur le dispositif technico-administratif lié à la régularisation dans le cadre de la loi 08-15 du 20 juillet 2008, fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement. Il n'est un secret pour personne que jusqu'à un passé pas si lointain, cette daïra qui coiffe un territoire des plus étendus avec une configuration en mosaïque et en mal de cohérence et d'homogénéité sur le plan architectural et urbain, croulait sous les amas de dossiers en instance, issus des services d'urbanisme respectifs des trois communes d'Es Senia (chef-lieu), El-Kerma et Sidi Chahmi. La commission, largement dépassée par l'ampleur de la besogne et à mille lieues des standards, siégeait épisodiquement pour traiter au compte-gouttes des dossiers triés sur le volet, avec très souvent un régime de traitement à vitesse variable, une souplesse de décision et une sentence… à la tête du client. Entre autres «irrégularités» qui n'étaient pas pour contribuer à un bon fonctionnement du dispositif administratif, un service peu ou pas structuré, non hiérarchisé par un organigramme, non hébergé dans un pavillon bien défini et signalé sur le tableau le bord de la daïra, fonctionnant à 80% avec des administrateurs et techniciens détachés de la DUC. Il fallait donc, avant toute chose, faire du ménage dans le rayon, repositionner les pièces sur l'échiquier, instaurer un nouvel ordre… Bref, mettre en place un vrai service dédié à la régularisation. Ce à quoi s'est d'emblée investi le «nouveau» premier responsable de cette sous-préfecture, qui a effectivement réussi ce challenge puisque les statistiques sont là pour conforter cette affirmation.
UNE MISE A NIVEAU DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE A LA CLE
En effet, en un temps record, c'est un paquet fort bien consistant de dossiers déposés, dont un gros cumul remontant à plusieurs années (jusqu'à 2010 et bien au-delà parfois), auquel «passif» il faut ajouter les dossiers antérieurement formalisés, qui a pu être traité et épuré par la commission de daïra, donnant lieu à la régularisation de 7.100 cas ayant trait à des constructions déjà actées, correspondant aux quatre cas énoncés dans le dispositif 08-15, à savoir : les constructions disposant d'un permis de construire et non achevées à la date du 20 juillet 2008, les constructions disposant d'un permis de construire mais non conformes au permis de construire délivré, les constructions achevées, réalisées sans permis de construire et enfin les constructions non achevées, réalisées sans permis de construire. Selon donc le cas qui se posait, les citoyens intéressés ont été finalement pris en charge et ont pu se faire délivrer soit un permis d'achèvement, un permis de régularisation, un certificat de conformité ou une régularisation foncière de l'excédent (extension opérée par le propriétaire au-delà de l'assiette foncière figurant sur son acte notarié ou administratif).
Et les services de la même daïra s'attèlent à présent à étudier et à traiter le reste des dossiers relevant d'un global de 12.555 dossiers déposés, c'est-à-dire ceux correspondant aux cas de constructions non encore actées (les demandes d'acte pour être plus simple). Le chef de daïra d'Es Senia indique à ce propos que 1.500 dossiers ont été déjà orientés vers l'Agence foncière de wilaya ou les Domaines s'il s'agit de lotissement domanial, le cas échéant, ce à quoi il faut ajouter un autre lot de 741 dossiers qui ont déjà eu l'avis favorable de la commission. La prorogation par le gouvernement des dispositions de la loi 08-15 de 3 années à partir du 02 août 2016, soit jusqu'au 02 août 2019, va donc permettre à la daïra d'Es Senia de liquider le reste des dossiers pendants, avec comme objectif de conforter les citoyens concernés dans leur droit de propriété foncière et immobilière et, du coup, mettre un terme à l'anarchie qui règne dans le domaine de la construction et de l'urbanisme dans ces territoires où le paysage urbain est dominé par des bâtis inachevés, non conformes aux permis de construire lorsqu'ils existent, ce qui n'est pas toujours le cas, car bien souvent l'habitat individuel auto-construit est produit en dehors des lois et des réglementations, et ce, même dans les quartiers d'habitat et les lotissements légaux.
APRES LES CAS «AVEC ACTE», LES CAS «SANS ACTE» SUR LA TABLE
Dans les faits, le permis de construire est réduit à une autorisation administrative rarement respectée, les propriétaires procédant à de multiples changements et construisant finalement sans se référer aux plans établis. En même temps, l'investissement dans l'immobilier est le placement qui paraît le plus sûr, c'est pourquoi les constructions restent inachevées, avec l'idée de rajouter un étage ou une aile ultérieurement pour agrandir la propriété, en faisant fi des règles de l'urbanisme et de la construction. Dans ce cadre bâti médiocre, il n'est pas rare de voir même des «villas» de plusieurs étages, habitées sans finitions, avec ferraillage toujours en attente et sans aucun document administratif.
Les pratiques informelles ne sont pas le monopole des couches populaires, même les couches plus aisées y ont recours pour satisfaire des ambitions économiques. Or, dans la pratique, comment peut-on distinguer une construction d'avant la loi 08-15 de celle d'après ' Il se pose, à ce propos, un vrai problème de praticabilité.
Les constructions, quand bien même existantes avant la loi 08-15, érigées par exemple à proximité de pipeline, ou autres servitudes du genre, ne sont pas régularisables, dans l'absolu, tout comme celles élevées dans des zones d'expansion touristique, sur des sites archéologiques ou historiques, à proximité des zones portuaires ou aéroportuaires, sous les lignes de haute ou moyenne tension, à moins de 100 mètres du littoral, sur des lits d'oued, des terres agricoles (avec quelques exceptions)… En permettant de la sorte d'accéder à la propriété pour un bon nombre de personnes en situation irrégulière, les pouvoirs publics, en plus d'interdire la construction sans permis, entendent en même temps, à travers cette loi, mettre fin au problème de ces zones d'habitation qui se sont créées sans aucune viabilisation. 120 milliards de dinars ont été consommés dans des travaux de réseaux primaires et secondaires dans le pays. Interdiction donc est signifiée de construire avant que soit réalisée la viabilisation et que soit délivré un permis de lotir pour la création de lotissement ou groupe d'habitation.