Regroupement familial en France
La commission des lois du Sénat écarte les tests ADN La commission des lois du Sénat a supprimé l?article controversé portant sur la possibilité de recourir à des tests génétiques dans le cadre du regroupement familial inclus dans le projet de loi sur la maîtrise de l?immigration. Paris. De notre bureau La suppression de cet article a été obtenue par 24 voix contre 13. Celle-ci doit être confirmée par un vote des sénateurs en séance publique lors de l?examen du texte en première lecture le 2 octobre prochain. Cet amendement a été adopté le 20 septembre par 91 voix contre 45 ? au terme d?un débat houleux à l?Assemblée nationale ? après avoir été modifié par le gouvernement qui a instauré une période d?expérimentation de deux ans. « Les sénateurs socialistes (...) se réjouissent de cette position de la Commission des lois. Elle est conforme à la vision qu?ils se font de la France, de ses valeurs républicaines et de son image de pays des droits de l?homme », a déclaré le président du groupe PS au Sénat, Jean-Pierre Bel, dans un communiqué. « Ils attendent du Sénat la confirmation de ce vote important lors de l?examen en séance publique », ajoute-t-il. De leur côté, les communistes Nicole Borvo, présidente du groupe, et Eliane Assassi ont pris acte de ce que « le gouvernement et le rapporteur à l?Assemblée nationale », Thierry Mariani, auteur de l?amendement, avaient « été désavoués » sur les tests ADN. En supprimant l?amendement Mariani portant sur l?ADN, France Terre d?asile considère que la commission des lois du Sénat « fait ?uvre de raison ». « Pourtant, il ne faudrait pas que la suppression de cet amendement occulte tout le reste : le non- encadrement des statistiques ethniques, la réduction du délai de recours pour les demandeurs d?asile devant la Commission de recours des réfugiés (CRR) de 30 à 15 jours, la non-observation d?un recours effectif pour les demandeurs d?asile à qui l?on refuse l?entrée sur le territoire, les conditions excessives faites au regroupement familial par l?instauration d?un test linguistique fait dans le pays d?origine », ajoute France Terre d?asile.
Posté Le : 27/09/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : Nadjia Bouzeghrane
Source : www.elwatan.com