Registre du commerce : délai de dépôt des comptes sociaux le 31 juillet

Cette opération doit se faire dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes sociaux, avant le 31 juillet pour les sociétés commerciales, et dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice 2011 pour les banques et établissements financiers, indique le CNRC. Sont concernées par cette mesure les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à  responsabilité limitée (EURL), les sociétés à  responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions. Elle touche aussi les banques et établissements financiers ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre du commerce à  fin décembre 2011.